vsmido
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 | موضوع: L' HYGIENE ET DE LA SECURITE DES SALARIES  الأحد مارس 18, 2012 6:58 am | |
| L' HYGIENE ET DE LA SECURITE DES SALARIES
Dispositions générales
Article 281
L'employeur doit veiller à ce que les locaux de travail soient tenus dans un bon
état de propreté et présenter les conditions d'hygiène et de salubrité nécessaires à la
santé des salariés, notamment en ce qui concerne le dispositif de prévention de
l'incendie, l'éclairage, le chauffage, l'aération, l'insonorisation, la ventilation, l'eau
potable, les fosses d'aisances, l'évacuation des eaux résiduaires et de lavage, les
poussières et vapeurs, les vestiaires, la toilette et le couchage des salariés.
L'employeur doit garantir l'approvisionnement normal en eau potable des
chantiers et y assurer des logements salubres et des conditions d'hygiène
satisfaisantes pour les salariés.
Article 282
Les locaux de travail doivent être aménagés de manière à garantir la sécurité des
salariés et faciliter la tâche des salariés handicapés y travaillant.
Les machines, appareils de transmission, appareils de chauffage et d'éclairage,
outils et engins doivent être munis de dispositifs de protection d'une efficacité reconnue
et tenus dans les meilleures conditions possibles de sécurité afin que leur utilisation ne
présente pas de danger pour les salariés.
Article 283
Il est interdit d'acquérir ou de louer des machines ou des pièces de machines
présentant un danger pour les salariés et qui ne sont pas munies de dispositifs de
protection d'une efficacité reconnue dont elles ont été pourvues à l'origine.
Article 284
Les salariés appelés à travailler dans les puits, les conduits de gaz, canaux de
fumée, fosses d'aisances, cuves ou appareils quelconques pouvant contenir des gaz
délétères doivent être attachés par une ceinture ou être protégés par un autre dispositif
de sûreté, y compris les masques de protection.
Article 285
Les puits, trappes ou ouvertures de descente doivent être clôturés. Les moteurs
doivent être isolés par des cloisons ou des barrières de protection. Les escaliers
doivent être solides et munis de fortes rampes. Les échafaudages doivent être munis
de garde- corps rigides d'au moins 90 cm de haut.
Article 286
Les pièces mobiles des machines telles que bielles, volants de moteur, roues,
arbres de transmission, engrenages, cônes ou cylindres de friction, doivent être munies
d'un dispositif de protection ou séparées des salariés. Il en est de même des courroies
où câbles qui traversent les lieux de travail ou qui sont actionnés au moyen de poulies
de transmission placées à moins de 2 mètres du sol.
Des appareils adaptés aux machines mis à la disposition des salariés doivent
éviter le contact avec les courroies en marche.
Article287
Il est interdit à l'employeur de permettre à ses salariés l'utilisation de produits ou
substances, d'appareils ou de machines qui sont reconnus par l'autorité compétente
comme étant susceptibles de porter atteinte à leur santé ou de compromettre leur
sécurité.
De même, il est interdit à l'employeur de permettre à ses salariés l'utilisation,
dans des conditions contraires à celles fixées par voie réglementaire, de produits ou
substances, d'appareils ou de machines susceptibles de porter atteinte à leur santé ou
de compromettre leur sécurité.
Article 288
L'employeur doit s'assurer que les produits utilisés lorsqu'ils consistent en
substances ou préparations dangereuses, comportent sur leur emballage un
avertissement du danger que présente l'emploi desdites substances ou préparations.
Article 289
L'employeur doit informer les salariés des dispositions légales concernant la
protection des dangers que peuvent constituer les machines. Il doit afficher sur les lieux
de travail, à une place convenable habituellement fréquentée par les salariés, un avis
facilement lisible indiquant les dangers résultant de l'utilisation des machines ainsi que
les précautions à prendre.
Il est interdit à tout salarié d'utiliser une machine sans que les dispositifs de
protection dont elle est pourvue soient en place et ne doit pas rendre inopérants les
dispositifs de protection dont la machine qu'il utilise est pourvue.
Il est interdit de demander à un salarié d'utiliser une machine sans que les
dispositifs de protection dont elle est pourvue soient en place.
Il est interdit de demander à un salarié d'effectuer le transport manuel des
charges dont le poids est susceptible de compromettre sa santé ou sa sécurité.
Article 290
Pour les travaux et emplois qui exigent un examen médical préalable, l'employeur
doit soumettre les salariés qu'il se propose de recruter à une visite médicale et leur
imposer de renouveler ensuite périodiquement cette visite.
Article 291
Le temps passé par les salariés pour respecter les mesures d'hygiène qui leur
sont imposées est rémunéré par l'employeur comme temps de travail.
Article 292
L'autorité gouvernementale chargée du travail fixe les mesures générales
d'application des principes énoncés par les articles 281 à 291 ci-dessus ainsi que,
compte tenu des nécessités propres à certaines professions et certains travaux, les
mesures particulières d'application desdits principes.
Article 293
Le fait pour les salariés, dûment informés selon les modalités prévues par l'article
289 ci-dessus, de ne pas se conformer aux prescriptions particulières relatives à la
sécurité ou à l'hygiène pour l'exécution de certains travaux dangereux au sens de la
présente loi et de la réglementation prise pour son application, constitue une faute
grave pouvant entraîner le licenciement sans préavis, ni indemnité de licenciement, ni
dommages-intérêts.
Article 294
Les conditions de sécurité et d'hygiène dans lesquelles s'effectuent les travaux
dans les mines, carrières et installations chimiques doivent garantir aux salariés une
hygiène et une sécurité particulières conformes aux prescriptions fixées par voie
réglementaire.
Article 295
Les règles d'hygiène applicables aux salariés travaillant à domicile ainsi que les
obligations qui incombent aux employeurs faisant exécuter des travaux à domicile sont
fixées par voie réglementaire.
Article 296
Sont punis d'une amende de 2.000 à 5.000 dirhams :
- le non respect des dispositions de l'article 281 ;
- le non aménagement des lieux de travail conformément aux dispositions de
l'article 282 et la non mise en place des moyens de sécurité prescrits par les
articles 284 à 286 ;
- le non respect des dispositions de l'article 287.
Article 297
Est puni d'une amende de 10.000 à 20.000 dirhams le non respect des
dispositions des articles 283, 288, 289, 290 et 291.
Article 298
En cas d'un jugement pour infraction aux dispositions des articles 281, 282, 285
et 286, ce jugement fixe, en outre, le délai dans lequel doivent être exécutés les travaux
à effectuer sans pouvoir excéder 6 mois à compter de la date du jugement.
Aucune infraction pour les mêmes raisons n'est permise pendant le délai fixé
conformément aux dispositions de l'alinéa précédent.
Article 299
En cas de récidive, les amendes prévues pour les infractions aux dispositions des
articles précédents du présent chapitre sont portées au double, si une infraction
similaire est commise au cours des deux années suivant un jugement définitif.
Article 300
En cas de violation des prescriptions législatives ou réglementaires relatives à la
sécurité et à l'hygiène, que la procédure de mise en demeure soit ou non applicable, le
tribunal peut prononcer une condamnation assortie de la fermeture temporaire de
l'établissement pendant une durée qui ne peut être inférieure à dix jours ni supérieure à
six mois, la fermeture entraînant l'interdiction visée à l'article 90 (2e alinéa) du Code
pénal. En cas de non respect de ces dispositions, les sanctions prévues par l'article 324
dudit code sont applicables.
En cas de récidive, le tribunal peut prononcer la fermeture définitive de
l'établissement conformément aux articles 90 et 324 du Code pénal.
Pendant toute la durée de la fermeture temporaire, l'employeur est tenu de
continuer à verser à ses salariés les salaires, indemnités et avantages, en espèces ou
en nature qui leur sont dus et qu'ils touchaient avant la date de la fermeture.
Lorsque la fermeture devient définitive et entraîne le licenciement des salariés,
l'employeur doit verser les indemnités qui leur sont dues dans le cas de rupture du
contrat de travail, y compris les dommages-intérêts. | |
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