vsmido
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 | موضوع: Conditions de fermeture des établissements  الأحد مارس 18, 2012 6:30 am | |
| - Conditions de fermeture des établissements
pendant la période des congés annuels payés
Article 247
Si le congé annuel payé s'accompagne de la fermeture totale ou partielle de
l'établissement, l'employeur doit en aviser l'agent chargé de l'inspection du travail.
Dans ce cas, tous les salariés reçoivent une indemnité du congé annuel payé
correspondant à la durée de cette fermeture, quelle que soit la durée de leur service au
jour de la fermeture.
En vue d'éviter la fermeture simultanée des entreprises appartenant à une même
branche d'activité, dans une même commune, préfecture ou province, le gouverneur de
la préfecture ou de la province peut ordonner, après avis du délégué préfectoral ou
provincial chargé du travail, l'établissement d'un roulement entre les entreprises.
Les modalités d'organisation de ce roulement sont fixées par accord entre les
employés concernés, et le programme du roulement est en suite soumis au gouverneur
de la préfecture ou de la province après avis du délégué préfectoral ou provincial du
travail. A défaut d'accord entre les employeurs ou si l'accord intervenu n'est pas
approuvé par le gouverneur, celui-ci fixe la période des congés annuels payés dans
lesdites entreprises. | |
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