vsmido
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 | موضوع: Du licenciement pour motifs technologiques, structurels ou économiques et de la fermeture des entreprises  السبت مارس 17, 2012 10:50 am | |
| Du licenciement pour motifs technologiques, structurels ou économiques et de la fermeture des entreprises
L'employeur dans les entreprises commerciales, industrielles ou dans les
exploitations agricoles ou forestières et leurs dépendances ou dans les entreprises d'
artisanat, occupant habituellement dix salariés ou plus, qui envisage le licenciement de
tout ou partie de ces salariés, pour motifs technologiques, structurels ou pour motifs
similaires ou économiques, doit porter sa décision à la connaissance des délégués des
salariés et, le cas échéant, des représentants syndicaux à l'entreprise, au moins un
mois avant de procéder au licenciement. Il doit, en même temps, leur fournir tous
renseignements nécessaires y afférents, y compris les motifs du licenciement, ainsi que
le nombre et les catégories des salariés concernés et la période dans laquelle il entend
entreprendre ce licenciement.
Il doit également engager des concertations et des négociations avec eux en
vue d'examiner les mesures susceptibles d'empêcher le licenciement ou d'en atténuer
les effets négatifs, y compris la possibilité de réintégration dans d'autres postes.
Le comité d'entreprise agit au lieu et place des délégués des salariés dans les
entreprises occupant plus de cinquante salariés.
L'administration de l'entreprise dresse un procès-verbal constatant les résultats
des concertations et négociations précitées, signé par les deux parties, dont une copie
est adressée aux délégués des salariés et une autre au délégué provincial chargé du
travail.
Article 67
Le licenciement de tout ou partie des salariés employés dans les entreprises
visées à l'article 66 ci-dessus pour motifs technologiques, structurels ou pour motifs
similaires ou économiques, est subordonné à une autorisation délivrée par le
gouverneur de la préfecture ou de la province, dans un délai maximum de deux mois à
compter de la date de la présentation de la demande par l'employeur au délégué
provincial chargé du travail.
La demande d'autorisation doit être assortie de tous les justificatifs nécessaires
et du procès-verbal des concertations et négociations avec les représentants des
salariés prévu par l'article 66 ci-dessus.
En cas de licenciement pour motifs économiques, la demande doit être
accompagnée, outre les documents susvisés, des justificatifs suivants :
- un rapport comportant les motifs économiques, nécessitant l'application de la
procédure de licenciement ;
- l'état de la situation économique et financière de l'entreprise ;
- un rapport établi par un expert -comptable ou par un commissaire aux
comptes.
Le délégué provincial chargé du travail doit effectuer toutes les investigations
qu'il juge nécessaires. Il doit adresser le dossier, dans un délai n'excédant pas un mois
à compter de la réception de la demande, aux membres d'une commission provinciale
présidée par le gouverneur de la préfecture ou de la province, aux fins d'examiner et de
statuer sur le dossier dans le délai fixé ci-dessus.
La décision du gouverneur de la préfecture ou de la province doit être motivée
et basée sur les conclusions et les propositions de ladite commission.
Article 68
La commission provinciale visée à l'article 67 ci-dessus est composée de
représentants des autorités administratives concernées et de représentants des
organisations professionnelles des employeurs et des organisations syndicales des
salariés les plus représentatives.
Le nombre des membres de la commission, le mode de leur désignation et les
modalités de son fonctionnement sont fixés par voie réglementaire.
Article 69
La fermeture, partielle ou totale, des entreprises ou des exploitations visées à
l'article 66 ci-dessus, n'est pas autorisée si elle est dictée par des motifs autres que
ceux prévus dans le même article, si elle est de nature à entraîner le licenciement des
salariés, sauf dans les cas où il devient impossible de poursuivre l'activité de
l'entreprise, et sur autorisation délivrée par le gouverneur de la préfecture ou de la
province, conformément à la même procédure fixée par les articles 66 et 67 ci-dessus.
Article 70
Les salariés bénéficient des indemnités de préavis et de licenciement prévues
respectivement aux articles 51 et 52 ci-dessus, en cas de l'obtention ou non par
l'employeur de l'autorisation de licenciement, conformément aux articles 66, 67 et 69 ci-
dessus.
Toutefois, en cas de licenciement conformément aux dits articles, sans
l'autorisation précitée, les salariés licenciés ne bénéficient des dommages-intérêts
prévus à l'article 41 ci-dessus que sur décision judiciaire s'ils ne sont pas réintégrés
dans leurs postes tout en conservant leurs droits.
L'employeur et les salariés peuvent recourir à la conciliation préliminaire
conformément à l'article 41 ci-dessus ou au tribunal pour statuer sur le litige.
Article 71
Dans chaque catégorie professionnelle, les licenciements autorisés
interviennent dans chaque établissement de l'entreprise, en tenant compte des
éléments ci-après :
- l'ancienneté ;
- la valeur professionnelle ;
- les charges familiales.
Les salariés licenciés bénéficient d'une priorité de réembauchage dans les
conditions prévues à l'article 508 ci-dessous. | |
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