CLASSE 1 : COMPTES DE FINANCEMENT PERMANENT

Le sort de l'écart de réévaluation

L'écart de réévaluation peut être transféré à un compte de réserve distribuable en totalité lors de la cession de l'immobilisation réévaluée ou, dans le cas d'un exercice bénéficiaire, à hauteur du supplément d'amortissement dégagé.

Le Conseil national de la comptabilité précise le traitement comptable applicable à la réévaluation libre des immobilisations dans deux avis relatifs :

- au traitement comptable de l'écart de
réévaluation (CNC, avis 2003-10 du 24 juin 2003) ;

- aux conséquences comptables résultant de l'application du nouveau régime fiscal introduit par l'article 11 de la loi de finances pour 2003, dans les comptes individuels et consolidés des sociétés d'investissements immobiliers cotées (SIIC) (CNC, Comité d'urgence, avis 2003-C du 11 juin 2003).

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