vsmido
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 | موضوع: LES EFFETS DE COMMERCE  الثلاثاء يوليو 24, 2012 3:10 pm | |
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LES EFFETS DE COMMERCE
Dans les relations commerciales en France, la pratique du crédit entre extrêmement répandue (délais de paiement de 30 à 90 jours, parfois plus pour les grandes entreprises ou l’administration).
Lorsqu’il accorde un crédit à son client, le fournisseur va s’entourer du maximum de garanties. Il peut avoir recours aux effets de commerce qui offrent plus de garanties d’être payés.
Ils permettent en outre au vendeur d’obtenir rapidement de la trésorerie auprès d’un établissement financier par la mobilisation de l’effet (=escompte) : l’établissement de crédit remet au créancier une certaine somme d’argent contre remise de l’effet.
Pour le fournisseur, c’est un moyen de contrôler sa trésorerie, le but étant de faire coïncider l’encaissement des ventes avec le décaissement des achats.
Pour le débiteur, l’effet de commerce est un instrument de crédit permettant de régler à une échéance prévue.
2 types : le billet à ordre et la lettre de change.
La forme traditionnelle donnée aux effets est le support papier (cf doc 1) : l’effet est rédigé sur un papier.
Plus récemment sont apparus les effets « magnétiques » qui sont crées directement sur un support informatique.
I- Présentation des effets papier :
A- La lettre de change papier :
1) définition :
Les lettres de change sont apparues à la fin du Moyen-Age (14e s.). Avec le développement des foires, s’est fait sentir le besoin d’un substitut à la monnaie, en raison des risques de pertes ou de vols.
La lettre de change permettait en effet à l’émetteur de la lettre de demander à un correspondant de remettre une certaine somme d’argent au profit du titulaire du titre. C’est ainsi que les titres de créance sont apparus progressivement en remplacement de la monnaie.
Définition :
La lettre de change, ou traite, est un écrit par lequel une personne (tireur) donne l’ordre à une autre personne (tiré) de payer une somme à une tierce personne (bénéficiaire) à une date donnée, l’échéance.
Schéma. Transparent
2 formes de lettres de change :
-la LCC : lettre de change circulante
Forme la plus ancienne, son utilisation est abandonnée
-le LCR = LETTRE DE CHANGE RELEVE (forme moderne)
Elle permet le recouvrement de la créance sans faire circuler matériellement l’effet qui la représente.
L’effet est informatisé dès son entrée dans le circuit bancaire.
Les banques procèdent ensuite par échange de données informatisées, la banque du tiré reçoit, de la banque du bénéficiaire, les données concernant la lettre de change à payer par voie informatique.
Avantage : traitement plus rapide et plus économique.
2) exemple :
Document 1
Tireur et bénéficiaire = MATINFO
Tiré = TANGROS
Domiciliation : lieu où l’on peut obtenir le paiement de l’effet : domicile du tiré (rare) ou banque du tiré = BANQUE POPULAIRE
Nominal de l’effet = montant = 180 900 €.
Mention « accepté » = acceptation du tireur : elle est facultative sauf dispositions contraires.
3) aspects juridiques :
a) Les obligations :
D’un point de vue juridique, la lettre de change fait naître des droits et des obligations supplémentaires pour les parties.
-Solidarité des signataires :
Tous ceux qui ont signé le titre (tireur, tiré-accepteur, avaliste …) sont tenus solidairement envers le porteur. En cas de défaillance du tiré, le porteur peut demander le paiement au tireur ou au tiré, s’il accepté la traite, ou à l’un quelconque des endosseurs sans être astreint à respecter un ordre particulier.
- Inopposabilité des exceptions :
tout signataire de la lettre de change; le tireur, le tiré-accepteur, l’endosseur, l’avaliste, est obligé de payer, s’il est sollicité, sans pouvoir opposer d’exceptions, c’est à dire de raisons valables juridiquement pour se soustraire à son obligation.
Par exemple, le commerçant qui a accepté une traite ne peut invoquer la mauvaise qualité de la marchandise pour refuser de payer la traite.
b) la procédure d’acceptation :
Lorsque la lettre de change est créée, seul le tireur a l’obligation de la signer. Une lettre de change émise sans la signature du tiré est valable.
Mais le tireur peut demander au tiré d’accepter la lettre de change.
L’acceptation est l’acte par lequel le tiré s’engage à payer le titre à l’échéance. Cette acceptation écrite sur la lettre de change s’exprime par le mot « accepté » et par sa signature (ou par simple signature).
L’acceptation a des conséquences importantes :
- elle améliore les chances de paiement ; on peut supposer que le tiré ne va pas s’engager sans raison et qu’il existe effectivement une provision à la lettre de change.
- Elle soumet le tiré aux obligations cambiaires (solidarité des signataires et inopposabilité des exceptions)
L’acceptation du tiré contribue donc à garantir la sécurité du bénéficiaire de la lettre de change en matière de recouvrement de sa créance.
Le tiré n’est pas tenu d’accepter la lettre de change qui lui est présentée sauf dispositions l’y obligeant (notamment art L511-15 du code de Commerce qui rend obligatoire l’acceptation des LC entre commerçants lorsque la vente porte sur des marchandises).
B- le billet a ordre papier:
1) définition :
Titre par lequel une personne, le souscripteur, s’engage à payer une somme déterminée à une date donnée à une autre personne : le bénéficiaire.
C’est une reconnaissance de dette : le souscripteur promet de payer X au bénéficiaire.
Différences avec la lettre de change :
- lors de l’émission, sont concernées au plus 2 personnes (contre 3 pour la LC)
- c’est le débiteur qui a l’initiative et non le créancier. Le billet à ordre est plutôt utilisé par les grandes entreprises qui ont la possibilité d’imposer leurs conditions de paiement à leurs fournisseurs.
2) exemple :
Souscripteur = TANGROS
Bénéficiaire = MATINFO
Remarque :
La forme moderne du billet à ordre est le BOR, seule forme admise par les banques.
C- Effets à recevoir et effets a payer :
Effets à recevoir : ce sont les effets (billet à ordre ou lettre de change) détenus par une personne qui en a été désignée comme bénéficiaire.
Portefeuille d’effets : ensemble des effets à recevoir
Effet à payer : on a un effet à payer si on a été désigné comme tiré d’une lettre de change ou si on a souscrit un billet à ordre.
Les effets à payer représentent l’ensemble des engagements à payer au moyen d’effets de commerce.
Csq : tout effet constitue à la fois un effet à payer et un effet à recevoir . | |
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