فهودي
عضو ذهبى
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 | موضوع: Définition de Commerçant  الإثنين أبريل 16, 2012 6:47 pm | |
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Définition de Commerçant
Les commerçants sont définis par la loi comme "ceux qui exercent des actes qualifiés commerciaux et qui en font leur profession habituelle".Dans son sens commun, le terme commerçant renvoie à toute personne se livrant à un commerce.
Un commerçant est donc une personne qui exploite une entreprise commerciale à titre professionnel.
Tout le monde peut acquérir la qualité de commerçant à l'exception de
- certaines personnes ne peuvent jamais faire le commerce : les fonctionnaires, les avocats, les magistrats, les membres de la Cour des comptes, les consuls rémunérés par les pouvoirs publics, les agents de l'assistance publique
- certaines personnes doivent obtenir une autorisation : les mineures (sous certaines conditions)
- certaines professions sont soumises à des règles qui en régissent l'accès
Voir comment devenir commerçant
Un acte de commerce peut être de diverse nature mais le plus courant est l'acte d'acheter pour revendre.
C'est la différence avec l'artisan qui vend sa propre production, et donc qui n'est pas nécessairement un commerçant. | |
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