l'Organisation syndicale la plus représentative

l'Organisation syndicale la plus représentative

Article 425

Pour déterminer l'organisation syndicale la plus représentative au niveau
national, il doit être tenu compte de :

- l'obtention d'au moins 6% du total du nombre des délégués des salariés élus
dans les secteurs public et privé ;

- l'indépendance effective du syndicat ;

- la capacité contractuelle du syndicat.

Pour déterminer l'organisation syndicale la plus représentative au niveau de
l'entreprise ou de l'établissement, il doit être tenu compte de :

- l'obtention d'au moins 35 % du total du nombre des délégués des salariés élus
au niveau de l'entreprise ou de l'établissement ;

- la capacité contractuelle du syndicat.

Chapitre VI

Dispositions pénales

Article 426

Lorsqu'une infraction aux dispositions du présent titre ou un manquement à ses
statuts justifie la dissolution du syndicat professionnel, celle-ci ne peut être prononcée
que par voie judiciaire, sur requête du ministère public.

Peuvent donner lieu à dissolution du syndicat professionnel les infractions
suivantes :

- la constitution du syndicat entre personnes n'exerçant pas la même
profession ou le même métier, des professions ou métiers similaires ou
connexes concourant à la fabrication de produits ou à l'offre de services
déterminés comme stipulés par l'article 398 ;

- le non-respect de ses statuts prévus par l'article 414 de la présente loi ou le
fait d'admettre parmi les personnes chargées de l'administration de ses
affaires professionnelles ou de sa direction, des personnes ne remplissant
pas les conditions prévues par l'article 416.

Article 427

Les fondateurs, présidents, directeurs ou administrateurs des syndicats, quelle
que soit leur qualité, sont punis d'une amende de 10.000 à 20.000 dirhams, dans les
cas suivants :

- répartition des biens du syndicat entre ses membres après sa dissolution,
que cette dissolution soit décidée par ses membres ou découle de
l'application de ses statuts, et de manière contraire aux dispositions du
deuxième alinéa de l'article 413.

Dans ce cas, les bénéficiaires du partage des biens du syndicat doivent les
restituer ;

- défaut de dépôt auprès des autorités administratives locales ou défaut
d'envoi des pièces constitutives du syndicat, contrairement aux dispositions
de l'article 414.

Le défaut d'envoi des pièces constitutives du syndicat au délégué préfectoral ou
provincial chargé du travail, contrairement aux dispositions de l'article 415 est puni
d'une amende de 500 à 1000 dirhams.

L'amende est portée au double, en cas de récidive.

Article 428

Sont punis d'une amende de 25.000 à 30.000 dirhams les fondateurs,
présidents, directeurs ou administrateurs d'un syndicat, quelle que soit leur qualité, qui :

- après la dissolution de celui-ci, conformément à l'article 426, se sont
maintenus en fonction ou ont reconstitué illégalement ce syndicat ;

- ne respectent pas les dispositions de l'article 397.

Est passible de la même amende toute personne physique ou morale qui
entrave l'exercice du droit syndical.

En cas de récidive, l'amende précitée est portée au double.

Article 429

Il y a récidive lorsque les actes visés aux articles 12, 151, 361, 427, 428, 463 et
546 de la présente loi se produisent au cours des deux années suivant un jugement
définitif.