vsmido
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 | موضوع: Du règlement intérieur  السبت مارس 17, 2012 11:17 am | |
| Du règlement intérieur
Article 138
Tout employeur occupant habituellement au minimum dix salariés est tenu,
dans les deux années suivant l'ouverture de l'entreprise ou de l'établissement, d'établir,
après l'avoir communiqué aux délégués des salariés et aux représentants syndicaux
dans l'entreprise, le cas échéant, un règlement intérieur et de le soumettre à
l'approbation de l'autorité gouvernementale chargée du travail.
Toute modification apportée au règlement intérieur est soumise aux formalités
de consultation et d'approbation prévues à l'alinéa précédent.
Article 139
Le modèle du règlement intérieur est fixé par l'autorité gouvernementale
chargée du travail en consultation avec les organisations syndicales des salariés les
plus représentatives et les organisations professionnelles employeurs et doit comporter
notamment :
1- des dispositions générales relatives à l'embauchage des salariés, au mode
de licenciement, aux congés et aux absences ;
2- des dispositions particulières relatives à l'organisation du travail, aux
mesures disciplinaires, à la protection de la santé et à la sécurité des salariés ;
3- des dispositions relatives à l'organisation de la réadaptation des salariés
handicapés à la suite d'un accident de travail ou à une maladie professionnelle.
Le modèle prévu au 1er alinéa du présent article tient lieu de règlement intérieur
pour les établissements occupant moins de dix salariés.
Article 140
L'employeur est tenu de porter le règlement intérieur à la connaissance des
salariés et de l'afficher dans un lieu habituellement fréquenté par ces derniers et dans le
lieu où les salaires leur sont habituellement payés.
IL est délivré copie du règlement intérieur au salarié à sa demande.
L'employeur et les salariés sont tenus au respect des dispositions du règlement
intérieur.
Article 141
L'employeur ou son représentant doit fixer dans le règlement intérieur les
conditions, le lieu, les jours et heures pendant lesquels il reçoit individuellement tout
salarié qui lui en fait la demande, accompagné ou non d'un délégué des salariés ou
d'un représentant syndical dans l'entreprise, le cas échéant, sans qu'il puisse y avoir
moins d'un jour de réception par mois.
Article 142
Sont punis d'une amende de 2.000 à 5.000 dirhams :
- le non-établissement du règlement intérieur dans le délai prévu par l'article
138 ;
- le défaut de porter le règlement intérieur à la connaissance des salariés ou le
défaut d'affichage ou l'affichage non conforme aux prescriptions de l'article
140 ;
- le défaut de fixation par l'employeur du jour où il reçoit chaque salarié dans les
conditions fixées par l'article 141 ou la fixation d'un jour où le tour du salarié ne
vient qu'après une période supérieure à celle fixée par ledit article.
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