vsmido
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 | موضوع: formation du contrat de travail  السبت مارس 17, 2012 10:37 am | |
| formation du contrat de travail
La validité du contrat de, travail est subordonnée aux conditions relatives au
consentement et à la capacité des parties à contracter ainsi qu'à l'objet et à la cause du
contrat, telles qu'elles sont fixées par le code des obligations et contrats.
En cas de conclusion par écrit, le contrat de travail doit être établi en deux
exemplaires revêtus des signatures du salarié et de l'employeur légalisées par l'autorité
compétente. Le salarié conserve l'un des deux exemplaires.
Le contrat de travail est conclu pour une durée indéterminée, pour une durée
déterminée ou pour accomplir un travail déterminé.
Le contrat de travail à durée déterminée peut être conclu dans les cas où la
relation de travail ne pourrait avoir une durée indéterminée.
Le contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que dans les cas
suivants :
- le remplacement d'un salarié par un autre dans le cas de suspension du
contrat de travail de ce dernier, sauf si la suspension résulte d'un état de grève ;
- l'accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise ;
- si le travail a un caractère saisonnier.
Le contrat de travail à durée déterminée peut être conclu dans certains secteurs
et dans certains cas exceptionnels fixés par voie réglementaire après avis des
organisations professionnelles des employeurs et des organisations syndicales des
salariés les plus représentatives ou en vertu d'une convention collective de travail.
Lors de l'ouverture d'une entreprise pour la première fois ou d'un nouvel
établissement au sein de l'entreprise ou lors du lancement d'un nouveau produit pour la
première fois, dans les secteurs autres que le secteur agricole, il peut être conclu un
contrat de travail à durée déterminée pour une période maximum d'une année
renouvelable une seule fois. Passée cette période, le contrat devient dans tous les cas
à durée indéterminée.
Toutefois, le contrat conclu pour une durée maximum d'une année devient un
contrat à durée indéterminée lorsqu'il est maintenu au-delà de sa durée.
Dans le secteur agricole, le contrat de travail à durée déterminée peut être
conclu pour une durée de six mois renouvelable à condition que la durée des contrats
ne dépasse pas deux ans. Le contrat devient par la suite à durée indéterminée.
La preuve de l'existence du contrat de travail peut être rapportée par tous les
moyens.
Le contrat de travail établi par écrit est exonéré des droits d'enregistrement.
En cas de modification dans la situation juridique de l'employeur ou dans la
forme juridique de l’entreprise, notamment par succession, vente, fusion ou
privatisation, tous les contrats en cours au jour de la modification subsistent entre les
salariés et le nouvel employeur. Ce dernier prend vis-à-vis des salariés la suite des
obligations du précédent employeur, notamment en ce qui concerne le montant des
salaires et des indemnités de licenciement et le congé payé.
Le salarié lié par un contrat de travail à durée indéterminée muté dans le cadre
du mouvement interne à l'intérieur de l'établissement ou de l'entreprise ou du groupe
d'entreprises tel que les société holding garde les mêmes droits et acquis issus du
contrat de travail sans tenir compte du service, de la filiale ou de l'établissement dans
lequel il est désigné et des fonctions dont il est chargé, sauf si les parties se sont mis
d'accord sur des avantages plus favorables pour le salarié. | |
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