vsmido
مدير عام
عدد المساهمات : 1203
نقاط : 48281
السٌّمعَة : 0
تاريخ التسجيل : 11/08/2010
العمر : 44
الموقع : http://entrepriseictap.blogspot.com/
 | موضوع: DES SYNDICATS PROFESSIONNELS, DES DELEGUES DES SALARIES, DU COMITE D'ENTREPRISE ET DES REPRESENTANTS DES SYNDICATS DANS L'ENTREPRISE  الأحد مارس 18, 2012 10:51 am | |
| DES SYNDICATS PROFESSIONNELS, DES DELEGUES DES SALARIES, DU .
COMITE D'ENTREPRISE ET DES REPRESENTANTS DES SYNDICATS DANS L'ENTREPRISE
TITRE PREMIER
DES SYNDICATS PROFESSIONNELS
Chapitre premier
Dispositions générales
Article 396
Outre les dispositions de l'article 3 de la Constitution, les syndicats
professionnels ont pour objet la défense, l'étude et la promotion des intérêts
économiques, sociaux, moraux et professionnels, individuels et collectifs, des
catégories qu'ils encadrent ainsi que l'amélioration du niveau d'instruction de leurs
adhérents. Ils participent également à l'élaboration de la politique nationale dans les
domaines économique et social. Ils sont consultés sur tous les différends et questions
ayant trait au domaine de leur compétence.
Article 397
Il est interdit aux organisations professionnelles des employeurs et des salariés
d'intervenir, de manière directe ou indirecte, dans les affaires des unes et des autres en
ce qui concerne leur composition, leur fonctionnement et leur administration.
Est considéré comme acte d'intervention visé au premier alinéa ci-dessus, toute
mesure visant la création de syndicats de salariés contrôlés par l'employeur, son
délégué ou une organisation des employeurs, ou la présentation d'un soutien financier
ou autre à ces syndicats, aux fins de les soumettre au contrôle de l'employeur ou d'une
organisation des employeurs.
Article 398
Des syndicats professionnels peuvent être librement constitués par des
personnes exerçant la même profession ou le même métier, des professions ou métiers
similaires ou connexes concourant à la fabrication de produits ou à la prestation de
services déterminés, dans les conditions prévues par la présente loi et ce,
indépendamment du nombre des salariés dans l'entreprise ou dans l'établissement.
Les employeurs et les salariés peuvent adhérer librement au syndicat
professionnel de leur choix.
Article 399
Les syndicats professionnels peuvent se regrouper et se concerter librement
pour examiner et défendre leurs intérêts communs.
Article 400
Les syndicats professionnels peuvent également s'affilier à des organisations
internationales de salariés ou d'employeurs.
Article 401
Peuvent continuer à faire partie du syndicat professionnel auquel elles étaient
affiliées les personnes qui ont abandonné l'exercice de leur profession ou de leur
métier, si elles l'ont exercé pendant au moins six mois.
Tout membre d'un syndicat professionnel peut s'en retirer à tout instant,
nonobstant toute clause contraire, sans préjudice du droit, pour le syndicat
professionnel, de réclamer le montant des cotisations afférentes aux six mois qui
suivent la décision de l'intéressé
| |
|
