Des garanties de paiement du salaire
Section I. - Des privilèges garantissant le paiement
du salaire et de l'indemnité de licenciement
Article 382
Pour le paiement des salaires et indemnités dus par l'employeur et par
dérogation aux dispositions de l'article 1248 du dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913)
formant Code des obligations et contrats, les salariés bénéficient du privilège de
premier rang institué par ledit article sur la généralité des meubles de l'employeur.
Est privilégiée dans les mêmes conditions et au même rang l'indemnité légale de
licenciement.
Article 383
Les salariés au service d'un entrepreneur ou d'un adjudicataire de travaux
publics bénéficient du privilège spécial institué par l'article 490 du Code de procédure
civile, tel qu'il a été approuvé par le dahir portant loi n°1-74-447 du 11 ramadan 1394
(28 septembre 1974).
Article 384
Les salariés au service d'un entrepreneur de construction ont le droit d'exercer
une action directe contre le maître d'ouvrage à concurrence de la somme dont il se
trouve débiteur envers l'entrepreneur, dans les conditions déterminées par l'article 780
du dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant Code des obligations et contrats.
الأحد مارس 18, 2012 7:17 am
