vsmido
مدير عام
عدد المساهمات : 1203
نقاط : 48321
السٌّمعَة : 0
تاريخ التسجيل : 11/08/2010
العمر : 44
الموقع : http://entrepriseictap.blogspot.com/
 | موضوع: l’indemnité compensatrice du congé annuel payé  الأحد مارس 18, 2012 6:32 am | |
| l’indemnité compensatrice du congé annuel payé
en cas de résiliation du contrat
Article 249
Le salarié a droit, pendant son congé annuel payé, à une indemnité équivalente à
la rémunération qu'il aurait perçue s'il était en service.
Article 250
L'indemnité du congé annuel payé comprend le salaire et ses accessoires, qu'ils
soient matériels ou en nature.
Article 251
Le salarié ayant au moins six mois de service continu dans la même entreprise
ou chez le même employeur et dont le contrat est rompu avant qu'il n'ait pu bénéficier
de la totalité du congé annuel payé ou, le cas échéant, des congés annuels payés
afférents aux 2 années antérieures auxquels il avait droit, doit recevoir une indemnité
compensatrice pour le congé annuel payé ou les fractions des congés dont il n'a pas
bénéficié.
Tout mois de travail entamé par le salarié est considéré comme mois entier et
entre en ligne de compte pour le calcul de l'indemnité compensatrice du congé annuel
payé.
Article 252
Le salarié qui justifie avoir été occupé chez le même employeur ou dans la même
entreprise pendant une période équivalente à un minimum d'un mois de travail, a droit,
en cas de rupture de son contrat, à une indemnité compensatrice de congé
correspondant, suivant le cas, à un jour et demi ou deux jours par mois entier de travail
tel que défini à l'article 238.
Article 253
Les salariés qui, travaillant par roulement et d'une manière intermittente dans des
entreprises différentes en raison de la nature de leur profession, justifient avoir été
occupés chez le même employeur ou dans la même entreprise d'une manière
discontinue pendant au moins vingt-six jours de travail effectif, reçoivent de cet
employeur ou de cette entreprise, à la fin de chaque année grégorienne, une indemnité
compensatrice du congé annuel payé, égale à un jour et demi de salaire par période de
vingt-six jours de travail effectif continue ou discontinue.
Toutefois, pour les salariés âgés de moins de dix-huit ans, 'indemnité
compensatrice du congé annuel payé est égale à deux jours de salaire par période de
vingt-six jours de travail effectif continue ou discontinue.
Article 254
L'indemnité compensatrice du congé annuel payé est due quels que soient les
motifs de la rupture du contrat de travail.
Article 255
Lorsqu'un salarié rompt le contrat de travail sans respecter le préavis dû à son
employeur dans les conditions prévues par l'article 43 ci-dessus, celui-ci peut opérer
une compensation entre l'indemnité du congé annuel payé et l'indemnité de préavis.
Article 256
Lorsqu'un salarié, appelé sous les drapeaux, n'a pas bénéficié du congé annuel
auquel il avait droit, une indemnité compensatrice de congé lui est servie par
l'employeur à son départ de l'entreprise.
Article 257
Lorsqu'un salarié est décédé avant d'avoir bénéficié du congé annuel payé, il est
versé à ses ayants droit par l'employeur l'indemnité compensatrice du congé que ce
salarié aurait perçue, si le contrat avait été rompu le jour de son décès.
Article 258
Les modalités de calcul de l'indemnité du congé annuel payé et de l'indemnité
compensatrice de congé, sont fixées par l'autorité gouvernementale chargée du travail,
conformément aux principes déterminés par la présente section.
| |
|
