repos des jours de fêtes payés et jours fériés.

repos des jours de fêtes payés et jours fériés.

Il est interdit aux employeurs d'occuper les salariés pendant les jours de fêtes
payés dont la liste est déterminée par voie réglementaire et pendant les jours fériés.

Il peut être décidé que le jour férié soit rémunéré comme temps de travail effectif.

Article 219

Le salarié payé à l'heure ou à la journée reçoit une indemnité pour le jour de fête
payé égale à la rémunération qu'il aurait perçue s'il était resté à son poste de travail, à
l'exception des indemnités de risques ou de remboursement des frais et dépenses
engagés par lui à l'occasion de son travail.

Le salarié a le droit de bénéficier du repos du jour de fête payé, s'il est occupé
immédiatement avant le jour de fête ou durant les treize jours du mois qui précède le
jour de fête.

Article 220

L'indemnité pour le jour de fête payé due au salarié dont le salaire est fixé à la
tâche, au rendement ou à la pièce, est égale au vingt-sixième de la rémunération
perçue pour les vingt six jours de travail effectif ayant précédé immédiatement le jour de
fête payé.

Article 221

Lorsque le salaire est fixé forfaitairement à la semaine, à la quinzaine ou au mois,
les rémunérations correspondantes ne peuvent faire l'objet d'aucune réduction du fait
du chômage d'un jour de fête payé ou d'un jour férié, même lorsque ce jour n'est pas
déclaré rémunéré.

Article 222

Lorsque le repos du jour de fête payé ou du jour férié déclaré payé est donné le
jour où le salarié visé aux articles 219 et 220 ci-dessus bénéficie de son repos
hebdomadaire par le jeu du roulement, l'employeur doit lui verser une indemnité pour
cette journée dans les conditions prévues à l'article 219 ci-dessus.

Article 223

Dans les établissements dont le fonctionnement est nécessairement continu en
raison de la nature de leur activité ou qui ont adopté le repos hebdomadaire par
roulement, le travail peut ne pas être interrompu le jour de fête payé ou le jour férié.

Les mêmes dispositions peuvent être appliquées dans les établissements de
vente au détail des produits alimentaires ou, lorsqu'ils n'ont pas adopté le repos
hebdomadaire par roulement, dans les cafés, les restaurants, les hôtels, les
établissements de spectacles ou les établissements où sont mises en œuvre des
matières susceptibles d'altération rapide.

Article 224

Dans les cas prévus à l'article 223 ci-dessus, l'employeur doit verser à ses
salariés qui travaillent le jour de fête payé ou le jour férié déclaré payé, à l'exception des
salariés visés au 2e alinéa ci-dessous, outre le salaire correspondant au travail effectué,

une indemnité supplémentaire égale au montant de ce salaire.

Les salariés rémunérés en totalité ou en partie au pourboire bénéficient d'un
repos compensateur payé d'une journée, même si un salaire minimum leur est garanti
par l'employeur. Ce jour de repos s'ajoute au congé annuel payé.

Article 225
Sur accord entre l'employeur et tout salarié visé au 1er alinéa de l'article 224 ci-

dessus ayant été occupé le jour de fête payé ou le jour férié, l'indemnité supplémentaire
prévue audit article peut être remplacée par un repos compensateur payé, accordé au
salarié dans les conditions prévues au 2e alinéa dudit article.

Article 226

Lorsque l'employeur a fait travailler en violation des dispositions de l'article 217
tout ou partie de ses salariés, il doit leur verser, en sus du salaire afférent à cette
journée, une indemnité égale à 100 % du salaire de cette journée.

Article 227

Les heures de travail perdues en raison du jour férié peuvent, après consultation
des délégués des salariés et, le cas échéant, des représentants des syndicats dans
l'entreprise, être récupérées dans le courant des trente jours qui suivent ledit jour, sans
que la récupération puisse être effectuée le jour où le salarié doit bénéficier de son
repos hebdomadaire, et sans qu'elle puisse avoir pour effet de porter la durée du travail
au-delà de dix heures par jour.

La récupération peut être effectuée le jour du repos hebdomadaire en usage à
l'établissement. Toutefois, il ne peut être procédé à la récupération lorsque le jour du
repos hebdomadaire coïncide avec un jour de fête payé.

L'employeur doit faire connaître à l'agent chargé de l'inspection du travail, par
écrit, les dates auxquelles aura lieu la récupération.

Article 228

Les heures récupérées sont rémunérées dans les mêmes conditions que les
heures normales de travail.

Article 229

Lorsqu'en vertu de la convention collective de travail, du règlement intérieur d'un
établissement ou des usages, un repos est accordé aux salariés pour des jours de fêtes
autres que ceux payés et fixés par l'article 217 ou pour des jours fériés, notamment à
l'occasion de fêtes locales ou événements locaux, la récupération des heures perdues
doit s'effectuer dans les conditions prévues à l'article 227, que le repos soit payé ou
non.

Article 230

Sont punis d'une amende de 300 à 500 dirhams :

- l'emploi des salariés pendant les jours de fêtes payés et les jours fériés ;

- le défaut de paiement des jours fériés déclarés rémunérés comme temps de
travail effectif en vertu de l'article 218 ;

- l'indemnité non évaluée conformément aux dispositions de l'article 219 ;

- le défaut de paiement de l'indemnité prévue par l'article 224 aux salariés des
établissements visés à l'article 223 qui ont travaillé un jour férié et rémunéré ;
- le repos compensateur prévu à l'article 224 (2e alinéa), et à l'article 225 non

accordé ou accordé en violation des dispositions desdits articles ;

- le défaut de paiement de l'indemnité prévue à l'article 226 ;

- la récupération des heures de travail perdues en raison du jour férié dans des
conditions non conformes aux dispositions des 1er et 2e alinéas de l'article

227 ;

- le défaut d'information de l'agent chargé de l'inspection du travail des dates
auxquelles aura lieu la récupération ou l'information non conforme aux
dispositions du dernier alinéa de l'article 227 ;

- la rémunération des heures récupérées non conforme aux dispositions de
l'article 228.

L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de salariés à l'égard desquels les
dispositions du présent chapitre n'ont pas été observées, sans toutefois que le total des
amendes dépasse le montant de 20.000 dirhams.

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