vsmido
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 | موضوع: Dispositions pénales  السبت مارس 17, 2012 11:31 am | |
| Dispositions pénales
Sont punis d'une amende de 300 à 500 dirhams :
- le dépassement de la durée de travail prévue par l'article 184 ;
- le non-respect des dispositions de l'article 187 ;
- la durée de travail de chaque équipe excédant la limite fixée par l'article 188 ;
- le non-respect des dispositions de l'article 189 ;
- la durée de travail excédant la limite fixée à l'article 190 ;
- la non rémunération, en sus du salaire afférent à la durée normale de travail,
des heures de travail effectuées en vertu de la dérogation permanente au
titre des articles 190 ou 192 ;
- la durée de travail supérieure à la limite de deux heures pendant le délai de
trois jours fixé par l'article 192 ou la prolongation de la durée normale de
travail après l'expiration dudit délai ;
- le défaut d'indemnisation des heures supplémentaires visée à l'article 196 ou
la majoration non conforme aux taux fixés par l'article 201 ;
- le calcul de la rémunération des heures supplémentaires non conforme aux
dispositions de l'article 202.
L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de salariés à l'égard desquels les
dispositions des articles précités n'ont pas été observées, sans toutefois que le total des
amendes dépasse le montant de 20.000 dirhams.
Est puni d'une amende de 10.000 à 20.000 dirhams le non respect des
dispositions des articles 185 et 186. | |
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