vsmido
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 | موضوع: Dispositions pénales  السبت مارس 17, 2012 10:58 am | |
| Dispositions pénales
Sont punis d'une amende de 300 à 500 dirhams :
- le non respect des dispositions relatives au préavis prévues aux articles 43 et
51 ci-dessus ;
- le refus d'octroyer les permissions d'absence prévues à l'article 48 ci-dessus
ou la durée des périodes d'absences inférieure à celles prescrites par ledit
article ;
- le défaut de paiement de l'indemnité de licenciement prévue à l'article 52 ci-
dessus ;
- la non application de l'article 53 ci-dessus pour le calcul de l'indemnité de
licenciement ;
- la non application de la majoration de l'indemnité de licenciement due aux
délégués des salariés et représentants syndicaux dans l'entreprise prévue à
l'article 58 ci-dessus ;
- le défaut de mise à la disposition du salarié du certificat de travail prévu à
l'article 72 ci-dessus ou le défaut de mention dans le certificat de l'une des
indications prescrites par ledit article ou le défaut de délivrance dudit certificat
dans le délai fixé audit article.
L'amende est appliquée autant de fois qu'il Y a de salariés à l'égard desquels
les dispositions desdits articles n'ont pas été observées, sans toutefois que le total des
amendes dépasse le montant de 20.000 dirhams.
Est puni d'une amende de 2.000 à 5.000 dirhams le non respect de la priorité
de réembauchage prévue au dernier alinéa de l'article 71 ci-dessus ;
Est punie d'une amende de 10.000 à 20.000 dirhams l'inobservation des
dispositions des articles 66, 67 et 69 ci-dessus.
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