vsmido
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 | موضوع: Du certificat de travail  السبت مارس 17, 2012 10:56 am | |
| Du certificat de travail
L'employeur doit délivrer au salarié un certificat de travail, à la cessation du
contrat de travail, dans un délai maximum de huit jours, sous peine de dommages-
intérêts.
Le certificat de travail doit exclusivement indiquer la date de l'entrée du salarié
dans l'entreprise, celle de sa sortie et les postes de travail qu'il a occupés. Toutefois,
par accord entre les deux parties, le certificat de travail peut comporter des mentions
relatives aux qualifications professionnelles du salarié et aux services qu'il a rendus.
Le certificat de travail est exempté des droits d'enregistrement même s'il
comporte des indications autres que celles prévues au deuxième alinéa ci-dessus.
L'exemption s'étend au certificat portant la mention de : « libre de tout engagement» ou
toute autre formule établissant que le contrat de travail a pris fin de manière ordinaire.
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