vsmido
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 | موضوع: Du reçu pour solde de tout compte  السبت مارس 17, 2012 10:56 am | |
| Section VIII. - Du reçu pour solde de tout compte
« Le reçu pour solde de tout compte » est le reçu délivré par le salarié à
l'employeur à la cessation du contrat, pour quelque cause que ce soit, pour s'acquitter
de tout paiement envers lui.
Est nul tout qui tus ou conciliation conformément à l'article 1098 du Code
des obligations et contrats portant renonciation à tout paiement dû au salarié en raison
de l'exécution ou à la cessation du contrat.
Article 74
Sous peine de nullité, le « reçu pour solde de tout compte» doit mentionner :
1°la somme totale versée pour solde de tout compte avec indication détaillée
des paiements ;
2°le délai de forclusion fixé à 60 jours en caractères lisibles ;
3°le fait que le reçu pour solde de tout compte a été établi en deux exemplaires
dont l'un est remis au salarié.
La signature du salarié portée sur le reçu doit être précédée de la mention « lu
et approuvé ».
Si le salarié est illettré, le « reçu pour solde de tout compte» doit être
contresigné- par l'agent chargé de l'inspection de travail dans le cadre de la conciliation
prévue à l'article 532 ci-dessous.
Article 75
Le « reçu solde de tout compte » peut être dénoncé dans les soixante jours
suivant la date de sa signature.
La dénonciation du reçu doit être effectuée, soit par lettre recommandée avec
accusé de réception adressée à l'employeur, soit par assignation devant le tribunal. Elle
n'est valable qu'à condition de préciser les divers droits dont le salarié entend se
prévaloir.
Article 76
Le «reçu pour solde de tout compte» régulièrement dénoncé ou à l'égard
duquel la forclusion ne peut jouer, n'a que la valeur d'un simple reçu des sommes qui y
figurent.
Le quitus ou la conciliation est considéré, conformément à l'article 1098 du
Code des obligations et contrats, comme un simple document constatant les sommes
qui y sont portées.
Les indemnités versées au salarié pour licenciement par conciliation ou décision
judiciaire, sont exemptées de l'impôt général sur le revenu, des cotisations de la Caisse
nationale de sécurité sociale et des droits d'enregistrement. | |
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