vsmido
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 | موضوع: Des obligations du salarié et de l'employeur  السبت مارس 17, 2012 10:41 am | |
| Des obligations du salarié et de l'employeur
Le salarié est responsable dans le cadre de son travail de son acte, de sa
négligence, de son impéritie ou de son imprudence.
Le salarié est soumis à l'autorité de l'employeur dans le cadre des dispositions
législatives ou réglementaires, du contrat de travail ? de la convention collective du
travail ou du règlement intérieur.
Le salarié est également soumis aux dispositions des textes réglementant la
déontologie de la profession.
Le salarié doit veiller à la conservation des choses et des moyens qui lui ont été
remis pour l'accomplissement du travail dont il a été chargé ; il doit les restituer à la fin
de son travail.
Il répond de la perte ou de la détérioration des choses et des moyens précités
s'il s'avère au juge, de par le pouvoir discrétionnaire dont il dispose, que cette perte ou
cette détérioration sont imputables à la faute du salarié, notamment par l'usage desdits
choses et moyens en dehors de leur destination ou en dehors du temps de travail.
Le salarié ne répond pas de la détérioration et de la perte résultant d'un cas
fortuit ou de force majeure.
En cas de changement du lieu de résidence, le salarié doit informer l'employeur
de sa nouvelle adresse soit en main propre, soit par lettre recommandée avec accusé
de réception.
Les salariés ont le droit de bénéficier des programmes de lutte contre
l'analphabétisme et de formation continue.
Les conditions et les modalités du bénéfice de ces formations sont fixées par
voie réglementaire.
L'employeur est tenu de délivrer au salarié une carte de travail.
La carte doit comporter les mentions fixées par voie réglementaire.
Elle doit être renouvelée en cas de changement de la qualification
professionnelle du salarié ou du montant du salaire.
De manière générale, l'employeur est tenu de prendre toutes les mesures
nécessaires afin de préserver la sécurité, la santé et la dignité des salariés dans
l'accomplissement des tâches qu'ils exécutent sous sa direction et de veiller au
maintien des règles de bonne conduite, de bonnes mœurs et de bonne moralité dans
son entreprise.
Il est également tenu de communiquer aux salariés par écrit lors de
l'embauchage, les dispositions relatives aux domaines ci-après ainsi que chaque
modification qui leur est apportée :
- la convention collective de travail et, le cas échéant, son contenu ;
- les horaires de travail ;
- les modalités d'application du repos hebdomadaire ;
- les dispositions légales et les mesures concernant la préservation de la santé
et de la sécurité, et la prévention des risques liés aux machines ;
- la date, heure et lieu de paye ;
- le numéro d'immatriculation à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale ;
- l'organisme d'assurance les assurant contre les accidents de travail et les
maladies professionnelles.
Sont punis d'une amende de 300 à 500 dirhams :
- la non délivrance et de non renouvellement de la carte de travail dans les
conditions prévues par l'article 23 ;
- le défaut d'insertion de toute mention fixée par voie réglementaire dans la
carte de travail.
L'amende est encourue autant de fois qu'il y a de salariés à l'égard desquels
l'application des dispositions de l'article 23 n'a pas été respectée, sans toutefois que le
total des amendes dépasse le montant de 20.000 dirhams.
Est punie d'une amende de 2.000 à 5.000 dirhams, la non communication aux
salariés lors de leur embauchage des dispositions prévues à l'article 24 ci-dessus ainsi
que des modifications qui leurs sont apportées.
L'amende encourue pour infraction aux dispositions de l'article 24 est portée au
double, en cas de récidive, si un fait similaire a été commis dans le courant de l'année
suivant celle où un jugement définitif a été prononcé. | |
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