hadi
عضو ذهبى
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 | موضوع: LES CONDITIONS DE FORMATION DU CONTRAT  الثلاثاء مارس 13, 2012 2:03 pm | |
| LES CONDITIONS DE FORMATION DU CONTRAT
Elles se trouvent à l'article 1108 qui dispose que les conditions sont le consentement de la partie qui s'oblige, la capacité de contracter (cf. la théorie de l'incapacité), un objet certain qui forme la matière de l'engagement, une cause licite de l'obligation.
La capacité de contracter, c'est lorsqu'une personne est privée d'une incapacité, elle n'est pas privé du droit de contracter, mais elle pas le pouvoir d'exercer ce droit. La question de capacité renvoi à celle du pouvoir. Il faut toujours vérifier si la personne cocontractante à la capacité de passer un contrat.
Quand on passe un contrat avec une personne morale, il faut vérifier que la personne physique qui passe le contrat à la place de la personne morale est bien un élément de cette personne, c'est à dire que cette personne dispose de la signature morale. De même, quand le cocontractant est une personne mariée, il faut disposer que les époux disposent bien du pouvoir de disposer de l'acte seul.
En cas de représentation, les règles de l'article 1101 doivent s'apprécier dans la personne du représentant. Aussi, le président d'une société passe un contrat de vente, mais le bien qu'on lui a livré n'est pas celui attendu. L'erreur s'apprécie dans la personne du président.
Pour le code, l'élément essentiel de la formation du contrat est le consentement. C'est un élément abstrait: Y-a-t-il eu une volonté au moment où les parties se sont engagées? Le principe est que chacun est libre, peu importe que le contrat comporte des déséquilibres. Le code s'inquiète de manière neutre pour le consentement!
Dans le code, il existe des principes de justice contractuelle. D'ailleurs, l'article 1108 pose des conditions neutres, seul l'article 1134 alinéa 3 renvoi à la notion de bonne foi, mais il ne renvoi qu'aux effets. Les parties sont libres et sont censées être égales.
En droit contemporain, il existe une poussée du législateur, de la jurisprudence et de la doctrine pour introduire dans les relations contractuelles une justice contractuelle. | |
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