hadi
عضو ذهبى
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 | موضوع: La suspension du contrat  الثلاثاء مارس 13, 2012 12:19 pm | |
| Définition Suspension du contrat de travail
La suspension du contrat de travail est la situation dans laquelle les deux conditions essentielles du contrat de travail, à savoir la fourniture d’un travail par le salarié et le paiement du salaire correspondant par l’employeur, cessent de manière temporaire sans pour autant occasionner la rupture du contrat de travail. La suspension implique donc que lors de la reprise de l’exécution normale du contrat de travail, le salarié retrouvera l’emploi qu’il a quitté temporairement ou un emploi similaire, correspondant à ses compétences et au paiement d’un salaire égal ou supérieur à celui correspondant à son emploi précédent.
En principe, l'absence du salarié pour cause de maladie entraîne la suspension du contrat de travail. Sous réserve que l'absence soit temporaire et justifiée par un certificat médical, et que la maladie soit réelle.
.Le salarié doit prévenir l'employeur et transmettre le certificat dans les plus brefs délais (en général 48 heures) ainsi que les éventuelles prolongations. Le non-respect de ces obligations peut constituer un motif réel et sérieux de licenciement, parfois pour faute grave. Exemples sanctionnés par les tribunaux : l'envoi d'un certificat avec dix jours de retard, le non-envoi des prolongations, etc.
.La maladie est supposée réelle dès production d'un certificat médical. Mais un salarié qui s'absente de son domicile en dehors des heures prévues par la sécurité sociale ou qui se livre à une activité incompatible avec son état de santé « officiel » peut être soupçonné de fraude, et sanctionné si la fraude est prouvée.
Contrairement aux autres cas de suspension, l'absence pour maladie exige le maintien total ou partiel de la rémunération. Cette garantie de ressources est prévue par les conventions collectives ou, à défaut, par la loi. Elle est accordée aux salariés ayant plus d'un an d'ancienneté (au premier jour d'absence).
.L'employeur doit compléter les indemnités journalières de la sécurité sociale afin que le salarié perçoive 90% de sa rémunération brute pendant trente jours, puis les deux tiers pendant les trente jours suivants. Ces périodes de temps sont augmentées de dix jours par période de cinq ans d'ancienneté (en plus de l'année d'ancienneté exigée), avec un maximum de 90 jours. Exemple : M. Martin a dix ans d'ancienneté, il aura droit à 40 jours à 90%, et à 40 jours à deux tiers de salaire.
.L'indemnisation prévue débute au 8ème jour d'absence (sauf s'il s'agit d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle).
Il s'agit ci-dessus de dispositions légales, les conventions collectives étant souvent plus favorables au salarié.
L'employeur participant à l'indemnisation du salarié, il peut mandater un médecin au domicile du salarié pour effectuer une contre-visite. L'employeur peut cesser de verser les indemnités complémentaires si le salarié est jugé apte à reprendre le travail ou si la contre-visite ne peut être réalisée du fait du salarié.
.Le salarié peut contester l'avis du médecin contrôleur et exiger un nouvel examen.
Pendant la période de suspension du contrat pour maladie, le contrat peut toutefois être rompu, par le salarié (démission) ou par l'employeur, mais seulement pour un motif indépendant de la maladie (licenciement économique, licenciement pour faute, etc.).
.Mais les conventions collectives prévoient généralement une durée minimale pendant laquelle l'employeur ne peut rompre le contrat.
S'il s'agit d'une maladie professionnelle ou d'un accident du travail, l'employeur ne peut rompre le contrat pendant la période de suspension. Sauf pour faute grave ou pour motif indépendant de la maladie ou de l'accident. | |
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