RESERVE LEGALE :
La loi oblige à laisser en réserve 5% du bénéfice net chaque année ,jusqu’à hauteur de 10% du capital social.
Chaque année, lors de l'Assemblée générale ordinaire, les associés vont décider de l'affectation du résultat de l'exercice précédent, la répartition du bénéfice entre report à nouveau, réserves et RESERVE LEGALE.
L'affectation du résultat en réserve légale
Si votre entreprise à réalisé un bénéfice lors de l'exercice précédent, plusieurs solutions sont possible quant à l'affectation du résultat :
Mise en réserve
Distribution de dividendes
Report à nouveau (créditeur)
Prélevée sur les bénéfices de l'entreprise, la réserve légale permet d'augmenter les capitaux propres d'une entreprise, ce qui permet :
d'accroître les garanties des créanciers
d'augmenter les capacités d'investissements de l'entreprise
de faire face à des pertes éventuelles
C'est dans cette troisième optique que la loi impose aux sociétés d'affecter en réserve légale 10% du capital de la société. Ainsi, jusqu'à ce qu'elle est atteint ce seuil, les associés devront affecter chaque année 5% des bénéfices réalisés (diminués du report à nouveau débiteur de l'exercice N-1) à la réserve légale.
الأربعاء أكتوبر 26, 2011 11:09 am
