vsmido
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 | موضوع: -Du paiement et du privilège de garantie  الأحد مارس 18, 2012 6:35 am | |
| Section V. -Du paiement et du privilège de garantie
des indemnités du congé annuel payé
Article 259
L'indemnité du congé annuel payé est versée au maximum le jour précédant le
départ du salarié intéressé.
Article 260
Dans les cas prévus aux articles 251 et 252 ci-dessus, l'indemnité compensatrice
du congé annuel payé est versée en même temps que le dernier salaire remis au
salarié dont le contrat est rompu.
Article 261
Par dérogation aux dispositions de l'article 1248 du dahir formant Code des
obligations et contrats, le salarié bénéficie du privilège de premier rang prévu par ledit
article en ce qui concerne le paiement de l'indemnité du congé annuel payé ou
l'indemnité compensatrice du congé annuel payé, que les deux congés annuels payés
aient été groupés ou non.
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