vsmido
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 | موضوع: Dispositions diverses  السبت مارس 17, 2012 11:13 am | |
| Dispositions diverses
Les établissements concernés par l'application d'une convention collective de
travail doivent afficher un avis y relatif dans les lieux où le travail est effectué ainsi que
dans les locaux où se fait l'embauchage.
Cet avis doit indiquer l'existence de la convention collective de travail, les parties
signataires, la date de dépôt et les autorités auprès desquelles elle a été déposée.
Un exemplaire de la convention doit être tenu à la disposition des salariés.
Article 131
En cas de modification dans la situation juridique de l'employeur ou dans la forme
juridique de l'entreprise, telle que prévue à l'article 19 ci-dessus, la convention collective
de travail demeure en vigueur entre les salariés de l'entreprise et le nouvel employeur.
Article 132
Sont punis d'une amende de 2.000 à 5.000 dirhams :
- le non-affichage de l'avis prévu par l'article 130 ou l'affichage dans des lieux
autres que ceux mentionnés dans ledit article ;
- le défaut dans l'avis de l'une des indications qui doivent y être mentionnées en
vertu dudit article ;
- le non-respect de la disposition dudit article prescrivant la mise à la disposition
des salariés d'un exemplaire de la convention collective de travail.
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