- Du logement du salarié en raison de son travail

Section IX. - Du logement du salarié en raison de son travail

Lorsque l'employeur met un logement à la disposition du salarié en raison de
son travail, ce dernier doit quitter et rendre ledit logement dans un délai maximum de
trois mois à compter de la date de la cessation du contrat, quelle que soit la cause,
sous peine d'une astreinte n'excédant pas le quart du salaire journalier pour chaque
jour de retard.

» Droit du travail : Contrat de travail, Obligations du salarié et de l’employeur
» DES CONDITIONS DE TRAVAIL ET DE LA RÉMUNÉRATION DU SALARIÉ
» Droit du travail : Contrat du travail & période d’essai
» Droit du travail : Formation du contrat de travail
» Des obligations du salarié et de l'employeur