Classe 1 : Comptes de financement permanent
Qu'est-ce que le compte de l'exploitant ?
Le statut même de l'entreprise individuelle consiste en la confusion des patrimoines de l'entreprise et de l'exploitant. Pourtant, le compte de l'exploitant permet de distinguer la personnalité morale et la personne physique.
Définition du compte de l'exploitant
Le compte de l'exploitant s'apparente à une dette de l'entreprise (personne morale) sur l'exploitant (personne physique).
Le compte de l'exploitant enregistre l'ensemble des apports et retraits effectués par l'exploitant à titre personnel sur les comptes de l'entreprise.
On peut identifier deux fonctions principales au compte de l'exploitant :
Réception des apports faits à titre personnel par l'exploitant : apporter du capital via le compte de l'exploitant vous permet d'injecter des fonds dans votre société pour faire face aux aléas économiques ou pour financer un investissement. Il s'agit d'un placement disponible à chaque instant et sans frais bancaire.
Retraits à titre personnel : il s'agit pour la majorité de retraits au titre de la rémunération de l'exploitant.
Comment utiliser votre compte d'exploitant
L'utilisation du compte de l'exploitant est encadrée par une réglementation stricte :
Obligation de déclaration : le montant total des apports et des retraits effectués sur le compte de l'exploitant doit être indiqué dans les comptes annuels de l'entreprise
Les retraits effectués au titre de la rémunération de l'exploitant ne sont pas déductibles du résultat imposable : l'ensemble des bénéfices réalisés, qu'ils aient été intégralement reversés à l'exploitant ou non, sont imposables au titre de l'impôt sur le revenu
Responsabilité de l'exploitant en tant que personne physique : le compte de l'exploitant ne doit pas être débiteur. Si les retraits effectués sur le compte de l'exploitant entraîne une situation débitrice donc génératrice de frais bancaires, ces derniers ne seront pas déductibles fiscalement
Le gérant devra suivre les mouvements du compte de l'exploitant en s'assurant que les montants prélevés sur son compte personnel et sur celui de l'entreprise sont bien similaires