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 De la procédure d'arbitrage

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مُساهمةموضوع: De la procédure d'arbitrage    De la procédure d'arbitrage  Emptyالأحد مارس 18, 2012 1:20 pm

De la procédure d'arbitrage


Si les parties ne parviennent à' aucun accord devant la commission provinciale
d'enquête et de conciliation et devant la commission nationale d'enquête et de
conciliation ou si des désaccords subsistent sur certains points ou encore en cas de
non comparution de toutes ou de l'une des parties, la commission concernée peut
soumettre le conflit collectif du travail à l'arbitrage après accord des parties concernées.

Le président de la commission provinciale d’enquête et de conciliation ou, le
cas échéant, le président de la commission nationale d’enquête et de conciliation
soumet le dossier relatif au conflit collectif du travail avec le procès-verbal dressé par
ladite commission, à l’arbitre dans les quarante-huit heures suivant la rédaction du
procès-verbal.

Article 568

L'arbitrage est confié à un arbitre choisi en commun accord par les parties, sur
une liste d'arbitres fixée par arrêté du ministre chargé du travail.

La liste d'arbitres est établie sur la base des propositions des organisations
professionnelles des employeurs et des organisations syndicales des salariés les plus
représentatives.

Pour l'établissement de ladite liste d'arbitres, il est tenu compte de l'autorité
morale de ces derniers, de leur compétence et de leur spécialisation dans les domaines
économique et social.

La liste des arbitres est révisée une fois tous les trois ans.

Une indemnité est fixée pour l'arbitre conformément aux règles en vigueur.

Article 569

Si les parties ne parviennent pas à un accord sur le choix de l'arbitre, pour une
raison quelconque, le ministre chargé du travail désigne alors un arbitre de la même
liste prévue à l'article 568 ci-dessus, dans un délai de quarante-huit heures.

Article 570

L'arbitre convoque les parties, par télégramme, dans un délai maximum de
quatre jours à compter de la date à laquelle il reçoit le procès-verbal.

Les parties doivent comparaître personnellement devant l'arbitre ou se faire
représenter par un représentant légal si une force majeure les empêche de se
présenter eux-mêmes.

Toute personne morale partie au conflit doit se faire représenter par un
représentant légal.

Pour l'accomplissement de sa mission, l'arbitre dispose des mêmes attributions
que celles du président de la commission provinciale d'enquête et de conciliation
prévues à l'article 561 ci-dessus.

Article 571

Les parties doivent offrir toutes facilités, produire tous documents et fournir tous
renseignements se rapportant au conflit, à la demande de l'arbitre.


L'arbitre statue conformément aux règles de droit sur les conflits collectifs du
travail concernant l'interprétation ou l'application des dispositions législatives,
réglementaires ou contractuelles.

Sur les conflits collectifs du travail non prévus par des dispositions législatives,
réglementaires ou contractuelles, l'arbitre se prononce, conformément aux règles
d'équité.

Article 573

L'arbitre ne statue que sur les questions et propositions inscrites au procès-
verbal constatant la non-conciliation, émanant de la commission provinciale d'enquête
et de conciliation ou de la ; commission nationale d'enquête et de conciliation ainsi que
sur' les autres faits survenus après la rédaction du procès-verbal de non-conciliation et
résultant du différend.

Article 574

L'arbitre prononce sa décision arbitrale sur le conflit dans un délai ne
dépassant pas quatre jours à compter de la comparution des parties devant lui.

La décision de l'arbitre doit être motivée et notifiée par lettre recommandée
avec accusé de réception aux parties dans les vingt- quatre heures suivant la date à
laquelle elle a été prononcée.
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