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 La commission provinciale d'enquête et de conciliation

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كاتب الموضوعرسالة
vsmido
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مُساهمةموضوع: La commission provinciale d'enquête et de conciliation    الأحد مارس 18, 2012 1:00 pm

La commission provinciale d'enquête et de conciliation


Il est institué auprès de chaque préfecture ou province, une commission
dénommée «commission provinciale d'enquête et de conciliation» présidée par le
gouverneur de la préfecture ou province et composée à égalité de représentants de
l'administration, des organisations professionnelles des employeurs et des
organisations syndicales des salariés les plus représentatives.

Le secrétariat de la commission est assuré par le délégué provincial chargé du
travail.

Article 558

Le président de la commission provinciale d'enquête et de conciliation
convoque les parties au conflit par télégramme dans un délai ne dépassant pas
quarante-huit heures à compter de la date de sa saisine.

Les parties doivent comparaître en personne devant la commission ou se faire
représenter par une personne habilitée à conclure l'accord de conciliation si un cas de
force majeure les empêche de comparaître.

Toute personne morale, partie au conflit, doit déléguer un représentant légal
habilité à conclure l'accord de conciliation.

Toute partie peut se faire assister par un membre du syndicat ou de
l'organisation professionnelle à laquelle elle appartient ou par un délégué des salariés.

Article 559

Chacune des parties peut présenter au président de la commission provinciale
d'enquête et de conciliation un mémoire écrit comportant ses observations.

Le président de la commission doit communiquer copie dudit mémoire à l'autre
partie.

Article 560

La commission provinciale d'enquête et de conciliation tente de régler le conflit
collectif de travail, en vue de parvenir à un accord entre les parties, dans un délai ne
dépassant pas six jours à compter de la date à laquelle le conflit collectif du travail lui a
été soumis.

Article 561

Le président de la commission provinciale d'enquête et de conciliation dispose
de toutes les attributions pour enquêter sur la situation des entreprises et celle des
salariés concernés par le conflit collectif du travail. il peut ordonner toutes enquêtes et
investigations auprès des entreprises et des salariés qui y travaillent et demander aux
parties de produire tous documents ou renseignements, de quelque nature que ce soit,
susceptibles de l'éclairer. il peut également se faire assister par des experts ou par
toute autre personne dont l'aide lui paraît utile.



Les parties au conflit doivent présenter toutes facilités et fournir tous
documents et renseignements en relation avec le conflit, à la demande de la
commission provincial d'enquête et de conciliation.

Article 563

A l' issue des séances de conciliation, l'accord total, l'accord partiel ou la. non-
réconciliation des parties, et, le cas échéant, la non comparution des parties, sont
consignés dans un procès- verbal immédiatement dressé.

Le procès-verbal doit être signé par le président de la commission et les
parties. Copie doit en être délivrée aux parties concernées ou leur être, le cas échéant,
notifiée.

Si aucun accord n'intervient au niveau de la commission provinciale d'enquête
et de conciliation, le conflit est soumis directement à la commission visée à l'article 564
ci-dessous, dans un délai de trois jours.

Section III. - La commission nationale

d'enquête et de conciliation

Article 564

Il est institué auprès de l'autorité gouvernementale chargée du travail une
commission dénommée « commission nationale d'enquête et de conciliation» présidée
par le ministre chargé du travail ou son représentant et composée, à égalité, de
représentants de l'administration, des organisations professionnelles des employeurs et
des organisations syndicales des salariés les plus représentatives.

Le président de la commission peut inviter à assister à ses travaux toute
personne reconnue pour sa compétence dans le domaine d’action de la commission.

Le chef du service d’inspection du travail est chargé du secrétariat de la
commission nationale d’enquête et de conciliation.

Article 565

Le conflit est soumis à la commission nationale d'enquête et de conciliation
dans les deux cas suivants :

- lorsque le conflit collectif du travail s'étend à plusieurs préfectures ou
provinces ou à l'ensemble du territoire national ;

- si les parties au conflit ne parviennent à aucun accord devant la commission
provinciale d'enquête et de conciliation.

Article 566

Le conflit est soumis à la commission nationale d'enquête et de conciliation par
le président de la commission provinciale d'enquête et de conciliation ou par les parties
concernées.

Ladite commission remplit ses fonctions conformément à la procédure arrêtée
pour le fonctionnement de la commission provinciale d'enquête et de conciliation prévue
aux articles 558, 559,560 et 561 ci-dessus.


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