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 a constatation des infractions

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كاتب الموضوعرسالة
vsmido
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مُساهمةموضوع: a constatation des infractions   الأحد مارس 18, 2012 12:49 pm

De la constatation des infractions

Article 539

Les agents chargés de l'inspection du travail constatent par des procès-
verbaux qui font foi jusqu'à preuve contraire, les infractions aux dispositions de la
présente loi et de la réglementation prise pour son application.

Avant de dresser un procès-verbal, ces agents peuvent adresser des mises en
demeure ou des observations aux employeurs qui contreviennent aux dispositions
visées au premier alinéa ci-dessus.

Ils doivent rédiger lesdits procès-verbaux en trois exemplaires dont un est
adressé directement à la juridiction compétente par le délégué provincial chargé du
travail, un autre à la direction du travail de l'administration centrale et le troisième est
conservé dans le dossier réservé à l'établissement.

En cas de violation des dispositions législatives ou réglementaires relatives à la
sécurité et à l'hygiène ne mettant pas en danger imminent la santé ou la sécurité des
salariés, l'agent chargé de l'inspection du travail ne peut dresser un procès-verbal qu'à
l'expiration du délai imparti par une mise en demeure préalablement signifiée à
l'employeur.

Ce délai qui ne peut, en aucun cas, être inférieur à quatre jours est fixé par
l'agent chargé de l'inspection du travail, en tenant compte des circonstances de
l'établissement, à partir du minimum établi pour chaque cas par la réglementation en
vigueur.

Article 541

Avant l'expiration du délai fixé par la mise en demeure, le chef d'entreprise peut
adresser une réclamation à l'autorité gouvernementale chargée du travail au plus tard
dans les quinze jours qui suivent la réception de ladite mise en demeure.

La réclamation produit un effet suspensif en ce qui concerne l'établissement du
procès-verbal.

La décision de l'autorité gouvernementale chargée du travail est notifiée à
l'intéressé dans les formes administratives ; avis en est donné à l'agent chargé de
l'inspection du travail.

Article 542

En cas de violation des dispositions législatives ou réglementaires relatives à
l'hygiène et à la sécurité, mettant en danger imminent la santé ou la sécurité des
salariés, l'agent chargé de l'inspection du travail doit mettre en demeure l'employeur de
prendre immédiatement toutes mesures qui s'imposent.

Si l'employeur ou son représentant refuse ou néglige de se conformer aux
prescriptions contenues dans la mise en demeure, l'agent chargé de l'inspection du
travail dresse un procès-verbal dans lequel il fait état du refus de l'employeur de se
conformer aux dites prescriptions.

Article 543

L'agent chargé de l'inspection du travail saisit immédiatement de l'affaire le
président du tribunal de première instance en sa qualité de juge des référés, par une
requête à laquelle il joint le procès-verbal visé à l'article 542 ci-dessus.

Le président du tribunal de première instance ordonne de prendre toutes les
mesures qu'il estime nécessaires pour empêcher le danger imminent. Il peut, à cet effet,
accorder un délai à l'employeur pour ce faire, comme il peut ordonner la fermeture de
l'établissement, le cas échéant, en fixant la durée nécessaire pour cette fermeture.

Article 544

L'employeur est tenu de verser aux salariés qui ont cessé de travailler, en
raison de la fermeture prévue au deuxième alinéa de l'article 543 ci-dessus, une
rémunération pour la période de suspension du travail ou pour la période de fermeture
de tout ou partie de l'établissement.

Article 545

Si toutes les mesures prévues par les articles 540 à 544 ci-dessus sont
épuisées sans que l'employeur s'exécute, un autre procès-verbal est adressé par
l'agent chargé de l'inspection du travail au procureur du Roi.


Le procureur du Roi doit soumettre le procès-verbal au tribunal de première
instance dans un délai ne dépassant pas huit jours à compter de la date de sa
réception. Le tribunal applique alors les dispositions pénales prévues par le chapitre I
du titre IV du livre II de la présente loi.


Chapitre III

Dispositions pénales

Article 546

Quiconque aura fait obstacle à l'application des dispositions de la présente loi
ou des textes réglementaires pris pour son application, en mettant les agents chargés
de l'inspection du travail dans l'impossibilité d'exercer leurs fonctions, est puni d'une
amende de 25.000 à 30.000 dirhams.

En cas de récidive, l'amende prévue ci-dessus est portée au double.

Article 547

Sont punis d'une amende de 2.000 à 5.000 dirhams :

le défaut d'ouverture du registre des mises en demeure prévu par l'article
536 ;

le non respect des dispositions des articles 537 et 538.

Chapitre IV

Dispositions pénales diverses

Article 548

Est pénalement responsable des infractions aux dispositions de la présente loi
et des textes réglementaires pris pour son application, tout employeur, directeur ou chef
au sens de l'article 7 ci-dessus ayant, dans l'établissement, par délégation de
l'employeur, la compétence et l'autorité suffisantes pour obtenir des salariés placés
sous sa surveillance l'obéissance nécessaire au respect des dispositions législatives et
réglementaires.

L'employeur est civilement responsable des condamnations aux frais et
dommages-intérêts infligées à ses directeurs, gérants ou préposés.




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