vsmido
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 | موضوع: De l'âge de la retraite  الأحد مارس 18, 2012 12:20 pm | |
| De l'âge de la retraite
Tout salarié qui atteint l'âge de soixante ans doit être mis à la retraite.
Toutefois, il peut continuer à être occupé après cet âge par arrêté de l'autorité
gouvernementale chargée du travail sur demande de l'employeur et avec le
consentement du salarié.
L'âge de la retraite est fixé à cinquante-cinq ans pour les salariés du secteur
minier qui justifient avoir travaillé au fond des mines pendant cinq années au moins.
En ce qui concerne les salariés qui, à l'âge de soixante ans ou de cinquante-
cinq ans, ne peuvent justifier de la période d'assurance fixée par l'article 53 du dahir
portant loi n° 1-72-184 du 15 Joumada Il 1392 (27 juillet 1972) relatif au régime de
sécurité sociale, l'âge de la retraite indiqué ci-dessus est porté à la date à laquelle le
salarié totalise cette période d'assurance.
Article 527
Ne sont opposables aux employeurs et à la Caisse nationale de sécurité
sociale, pour la détermination de l'âge des salariés, que les actes de naissance ou
toutes pièces en tenant lieu, produits par les intéressés au moment du recrutement et
conservés dans leurs dossiers.
Article 528
L'employeur doit remplacer tout salarié mis à la retraite par un autre salarié en
application de l'article 526 ci-dessus.
Est punie d'une amende de 2.000 à 5.000 dirhams toute infraction aux
dispositions du présent chapitre. | |
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