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 De l' emploi des salariés étrangers

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كاتب الموضوعرسالة
vsmido
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مُساهمةموضوع: De l' emploi des salariés étrangers    الأحد مارس 18, 2012 12:17 pm

De l' emploi des salariés étrangers

Article 516

Tout employeur désireux de recruter un salarié étranger doit obtenir une
autorisation de l'autorité gouvernementale chargée du travail. Cette autorisation est
accordée sous forme de visa apposé sur le contrat de travail.

La date du visa est la date à laquelle le contrat de travail prend effet.

Toute modification du contrat est également soumise au visa mentionné au
premier alinéa du présent article.

L'autorisation peut être retirée à tout moment par l'autorité gouvernementale
chargée du travail.


Le contrat de travail réservé aux étrangers doit être conforme au modèle fixé
par l'autorité gouvernementale chargée du travail.

Article 518

Le contrat doit stipuler qu'en cas de refus de l'octroi de l'autorisation
mentionnée au 1er alinéa de l'article 516, l'employeur s'engage à prendre à sa charge

les frais du retour du salarié étranger à son pays ou au pays où il résidait.

Article 519

Le cautionnement déposé par les adjudicataires de travaux exécutés pour le
compte de l'Etat, des collectivités locales, des entreprises et des établissements
publics, ne peut leur être remboursé et la caution personnelle qu'ils ont présentée ne
peut être déchargée de son obligation que sur production d'une attestation
administrative délivrée par le délégué préfectoral ou provincial chargé du travail
certifiant le paiement des frais de retour des salariés étrangers recrutés hors du Maroc
ainsi que des sommes dues à ses salariés.


Le Conseil supérieur de la promotion de l'emploi

et les conseils régionaux et provinciaux

de la promotion de l'emploi

Article 522

Est institué auprès de l'autorité gouvernementale chargée du travail un conseil
dénommé « le Conseil supérieur de la promotion de l'emploi ».

La mission du conseil supérieur de la promotion de l'emploi est consultative. Il
est chargé de coordonner la politique du gouvernement en matière d'emploi et de
donner son avis sur toutes les questions concernant l'emploi au niveau national,
notamment sur :


les orientations générales de la politique du gouvernement en matière
d'emploi ;

les mesures visant à promouvoir l'emploi, notamment celles relatives à
l'insertion des jeunes et à la gestion du marché de l'emploi.

Il est en outre chargé de :

contribuer à développer le dialogue et la concertation entre les partenaires
dans le processus de production ;

suivre et évaluer les mesures de promotion de l'emploi et de gestion du
marché de l'emploi, notamment celles bénéficiant du soutien et de l'aide de l'Etat ;

étudier la situation et les possibilités d'emploi dans les secteurs public,
semi-public et privé, sur la base des renseignements qu'il reçoit des administrations et
des organismes concernés ;

élaborer un rapport annuel sur la situation et les perspectives de l'emploi
qu'il adresse au gouvernement avec ses avis et propositions ;

coopérer et travailler en coordination avec toutes les commissions et tous
les organismes spécialisés, nationaux et locaux, ayant un rapport avec les questions de
croissance démographique, d'enseignement, de formation, d'emploi et, de manière
générale, avec les questions de développement social ;

élaborer et proposer des programmes et des plans régionaux pour l'emploi
basés sur le partenariat et la participation effective des différents intervenants locaux.

Article 523

Le Conseil supérieur de la promotion de l'emploi est présidé par le ministre
chargé du travail ou son représentant. Il est composé de représentants de
l'administration, des organisations professionnelles des employeurs et des syndicats
professionnels des salariés les plus représentatifs.

Le nombre des membres du conseil, leur mode de nomination et le mode de
fonctionnement du conseil sont fixés par voie réglementaire.

Le président du conseil peut inviter à participer aux travaux de celui-ci toute
personne reconnue pour sa compétence et son f expertise dans le domaine de
compétence du conseil.

Article 524

Il est institué au siège :

de chacune des régions du Royaume, un « conseil régional de la promotion
de l'emploi » placé sous la présidence du gouverneur de la préfecture ou de la province,
chef-lieu de région, ou son représentant ;

de chacune des préfectures ou provinces du Royaume, un «conseil
provincial de la promotion de l'emploi » placé sous la présidence du gouverneur de la
préfecture ou de la province.

Ces conseils à caractère consultatif sont chargés de :

donner leur avis sur les questions de l'emploi et l'insertion professionnelle ;

présenter des propositions susceptibles de promouvoir l'emploi, de soutenir
les petites et moyennes entreprises et d'adapter davantage la formation aux besoins du
marché d'emploi local ;



contribuer à évaluer les résultats obtenus au niveau local en ce qui
concerne les mesures de promotion de l'emploi qui bénéficient de subvention et soutien
de l'Etat ;

activer le dialogue, la concertation et le partenariat entre les différents
intervenants à l'échelon local dans le marché d'emploi ;

assurer la coordination et la coopération avec toutes les parties concernées
à l'échelon local, pour la promotion du marché de l'emploi et pour l'élaboration de
programmes communs dans ce domaine.

Les conseils régionaux de la promotion de l'emploi sont également chargés
d'élaborer un rapport annuel à présenter au Conseil supérieur de la promotion de
l'emploi, sur les questions et perspectives d'emploi, accompagné des propositions et
projets susceptibles de promouvoir l'emploi.

Article 525

Les conseils régionaux et provinciaux de la promotion de l'emploi sont
constitués de représentants de l'administration, des organisations professionnelles des
employeurs et des syndicats professionnels des salariés les plus représentatifs.

Le président du conseil peut inviter à participer à ses travaux toute personne
reconnue pour sa compétence et son expertise dans le domaine de compétence du
conseil.

Le nombre des membres du conseil, leur mode de désignation et les modalités
de fonctionnement des travaux dudit conseil sont fixés par arrêté conjoint du ministre
chargé du travail et du ministre chargé de l'intérieur.


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