vsmido
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 | موضوع: Dispositions relatives aux entreprises d'emploi temporaire  الأحد مارس 18, 2012 11:48 am | |
| Dispositions relatives aux entreprises d'emploi temporaire
d'emploi temporaire
Article 495
On entend par entreprise d'emploi temporaire, toute personne morale,
indépendante de l'autorité publique, qui se limite à l'exercice de l'activité prévue au c)
de l'article 477 ci-dessus.
L'entreprise d'emploi temporaire embauche ces salariés en s'engageant à leur
verser leur rémunération et à honorer toutes les obligations légales découlant de leur
contrat de travail.
Article 496
L'utilisateur a recours aux salariés de l'entreprise d'emploi temporaire après
consultation des organisations représentatives des salariés dans l'entreprise, en vue
d'effectuer des travaux non permanents appelés « tâches » uniquement dans les cas
suivants :
1 -pour remplacer un salarié par un autre en cas d'absence ou en cas de
suspension du contrat de travail, à condition que ladite suspension ne soit pas
provoquée par la grève ;
2 -l'accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise ;
3 -l'exécution de travaux à caractère saisonnier ;
4 -l'exécution de travaux pour lesquels il est de coutume de ne pas conclure de
Contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature du travail.
Une commission spécialisée tripartite est créée en vue d'assurer le suivi de la
bonne application des dispositions du présent chapitre.
La composition et les modalités de fonctionnement de ladite commission sont
fixées par voie réglementaire.
Article 497
Il ne peut être fait appel aux salariés de l'entreprise d'emploi temporaire pour
l'exécution de travaux comportant des risques particuliers.
Article 498
Lorsqu'une entreprise a licencié tout ou partie de ses salariés pour des raisons
économiques, elle ne peut avoir recours aux salariés de l'entreprise de travail
temporaire durant l'année suivant le licenciement en vue je faire face à l'accroissement
d'activité temporaire de l'entreprise, sous réserve des dispositions de l'article 508 ci-
dessous.
Ladite interdiction s'applique aux postes d'emploi ayant fait l'objet de la mesure
de licenciement.
Article 499
Lorsqu'une entreprise d'emploi temporaire a: mis un salarié à la disposition
d'un utilisateur, elle doit conclure avec celui-ci un contrat écrit à cet effet comportant les
indications suivantes :
- la raison justifiant le recours à un salarié intérimaire ;
- la durée de la tâche et le lieu de son exécution ;
- le montant fixé comme contrepartie de la mise du salarié à la disposition de
l'utilisateur.
Article 500
La tâche ne doit pas dépasser :
- la durée de suspension du contrat en ce qui concerne le remplacement d'un
salarié, prévu au 1°de l'article 496 ;
- trois mois renouvelables une seule fois en ce qui concerne le cas prévu au 2°
dudit article ;
- six mois non renouvelables en ce qui concerne les cas prévus au 3°et 4°dudit
article.
Article 501
Le contrat liant l'entreprise d'emploi temporaire à tout salarié mis à la
disposition de l'utilisateur est un contrat écrit.
Ce contrat doit indiquer ce qui suit :
- les indications prévues à l'article 499 ci-dessus ;
- les qualifications du salarié ;
- le montant du salaire et les modalités de son paiement ;
- la période d'essai ;
- les caractéristiques du poste que le salarié occupera ;
- le numéro d'adhésion de l'entreprise d'emploi temporaire et le numéro
d'immatriculation du salarié à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale ;
- la clause de rapatriement du salarié par l'entreprise d'emploi temporaire si la
tâche est effectuée en dehors du Maroc.
Le contrat doit stipuler la possibilité d'embaucher le salarié par l'entreprise
utilisatrice après la fin de sa tâche.
Article 502
La période d'essai ne peut dépasser :
- deux jours si le contrat est conclu pour une durée de moins d'un mois ;
- trois jours si le contrat est conclu pour une durée variant entre un et deux
mois ;
- cinq jours si la durée du contrat dépasse deux mois.
Article 503
Le retrait de l'autorisation prévu à l'article 487 ne dispense pas les
responsables des entreprises d'emploi temporaire de leurs engagements vis-à-vis de
leurs salariés et de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale.
Article 504
L'entreprise utilisatrice doit prendre toutes les mesures de prévention et de
protection à même d'assurer la santé et la sécurité des salariés temporaires qu'elle
emploie.
L'entreprise utilisatrice est responsable de l'assurance de ses salariés contre
les accidents du travail et les maladies professionnelles.
L'infraction aux dispositions du présent chapitre est punie d'une amende de
2.000 à 5.000 dirhams.
Article 506
Les agences de recrutement privées en activité avant la date de publication de
la présente loi doivent, dans un délai ne dépassant pas six mois à compter de la date
de sa publication au « Bulletin officiel » prendre toutes les mesures nécessaires pour se
conformer à ses dispositions.
En cas de non respect des dispositions de l'alinéa précédent, la juridiction
compétente peut ordonner, sur la base du procès-verbal de l'inspecteur du travail, la
fermeture de l'agence de recrutement privée. | |
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