vsmido
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 | موضوع: Elections partielles  الأحد مارس 18, 2012 11:04 am | |
| Sous-section IV. - Elections partielles
Article 451
Il est procédé dans un établissement à des élections partielles dans les deux
cas suivants :
1. lorsque, par suite de vacance pour quelque raison que ce soit, le nombre
des délégués titulaires et suppléants d'un collège est réduit de moitié ;
2. lorsque le nombre des salariés devient tel qu'il nécessite l'augmentation des
délégués titulaires et suppléants.
Les élections partielles doivent avoir lieu dans un délai de trois mois à compter
de la constatation par l'employeur soit de la réduction de moitié du nombre des
délégués, soit de l'augmentation du nombre des salariés nécessitant l'élection de
nouveaux délégués.
Toutefois, il ne peut être procédé à des élections partielles dans les six mois
qui précèdent la date des élections dans l'établissement.
Le mandat des délégués élus à la suite d'élections partielles conformément aux
paragraphes 1°et 2°de l'article 451 ci dessus, prend fin à la date des élections qui
doivent être organisées en application de l'article 432 ci-dessus. | |
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