vsmido
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 | موضوع: DES DELEGUES DES SALARIES  الأحد مارس 18, 2012 10:58 am | |
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DES DELEGUES DES SALARIES
Chapitre premier
Mission des délégués des salariés
Article 430
Doivent être élus dans tous les établissements employant habituellement au
moins dix salariés permanents, des délégués des salariés, dans les conditions prévues
par la présente loi.
Article 431
Pour les établissements employant moins de dix salariés permanents, il est
possible d'adopter le système des délégués des salariés, aux termes d'un accord écrit.
Article 432
Les délégués des salariés ont pour mission :
- de présenter à l'employeur toutes les réclamations individuelles qui n'auraient
pas été directement satisfaites et qui sont relatives aux conditions de travail
découlant de l'application de la législation du travail, du contrat de travail, de la
convention collective de travail ou du règlement intérieur ;
- de saisir l'agent chargé de l'inspection du travail de ces réclamations, au cas
où le désaccord subsiste.
Article 433
Le nombre des délégués des salariés est fixé ainsi qu'il suit:
-de dix à vingt -cinq salariés : un délégué titulaire et un délégué suppléant ;
- de vingt-six à cinquante salariés : deux délégués titulaires et deux délégués
suppléants ;
- de cinquante et un à cent salariés : trois délégués titulaires et trois délégués
suppléants ;
- de cent un à deux cent cinquante salariés : cinq délégués titulaires et cinq
délégués suppléants ;
- de deux cent cinquante et un à cinq cents salariés : sept délégués titulaires et
sept délégués suppléants ;
- de cinq cent un à mille salariés : neuf délégués titulaires et neuf délégués
suppléants ;
Un délégué titulaire et un délégué suppléant s'ajoutent pour chaque tranche
supplémentaire de cinq cents salariés.
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