vsmido
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 | موضوع: unions des syndicats professionnels  الأحد مارس 18, 2012 10:54 am | |
| unions des syndicats professionnels
Les syndicats professionnels peuvent se grouper en union ou en toute
organisation similaire quelle que soit sa dénomination.
Les unions des syndicats professionnels jouissent de tous les droits conférés aux
syndicats professionnels prévus par le titre I du livre III de la présente loi.
Article 421
Les dispositions du chapitre III du titre I du livre III de la présente loi s'appliquent
aux unions des syndicats professionnels et, de façon générale, à toutes les
organisations similaires quelle que soit leur dénomination.
Les statuts de chaque union ou organisation similaire, quelle que soit sa
dénomination, doivent prévoir les règles régissant ladite union.
Article 422
Les unions sont passibles des sanctions prévues au chapitre VI du titre I du livre
III de la présente loi.
Article 423
Les unions des syndicats professionnels les plus représentatives des salariés
sont représentées dans les instances et organismes consultatifs, conformément aux
textes relatifs à ces instances ou organismes.
Article 424
Les unions des syndicats professionnels ou toute organisation similaire quelle
que soit sa dénomination peuvent recevoir des subventions de l'Etat en nature ou sous
forme de contribution financière pour couvrir tout ou partie des frais de loyer de leurs
sièges, des salaires de certains cadres ou du personnel détaché auprès d'elles, des
activités relatives à l'éducation ouvrière organisées au profit de leurs adhérents.
Ces subventions doivent être consacrées aux objectifs pour lesquels elles ont
été allouées.
Par dérogation à l'article 7 du dahir n°1-59-271 du 17 chaoual 1379 (14 avril
1960) organisant le contrôle financier de l'Etat, le contrôle de l'utilisation des
subventions octroyées par l'Etat aux unions des syndicats professionnels est exercé par
une commission présidée par un magistrat et composée des représentants des
départements ministériels intéressés. La composition et les modalités de
fonctionnement de cette commission sont fixées par voie réglementaire.
Les subventions prévues au 1er alinéa du présent article sont attribuées sur la
base de critères fixés par voie réglementaire. | |
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