vsmido
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 | موضوع: Constitution et administration des syndicats professionnels  الأحد مارس 18, 2012 10:53 am | |
| Constitution et administration des syndicats professionnels
Lors de la constitution d'un syndicat, les représentants de celui-ci ou la
personne qu'ils mandatent à cet effet, doivent déposer dans les bureaux de l'autorité
administrative locale, contre récépissé, délivré immédiatement ou contre visa d'un
exemplaire du dossier, dans l'attente de la délivrance du récépissé, ou adresser à ladite
autorité par lettre recommandée avec accusé de réception :
- les statuts du syndicat professionnel à constituer qui doivent être conformes à
son objet et préciser notamment l'organisation interne, les conditions de nomination des
membres chargés de l'administration ou de la direction et les conditions d'adhésion et
de retrait ;
- la liste complète des personnes chargées de son administration ou de sa
direction dans les formes prévues par la législation en vigueur.
Article 415
Les documents visés à l'article 414 sont adressés par les personnes prévues au
premier alinéa dudit article en quatre exemplaires aux bureaux de l'autorité
administrative locale qui envoie l'un de ces exemplaires au procureur du Roi. Un
cinquième exemplaire est adressé par lesdites personnes au délégué provincial chargé
du travail.
Tous ces documents sont exonérés du droit de timbre nonobstant toute
législation contraire.
Article 416
Les membres chargés de l'administration et de la direction du syndicat
professionnel doivent être de nationalité marocaine et jouir de leurs droits civils et
politiques et n'avoir encouru aucune condamnation définitive à la réclusion ou à
l'emprisonnement ferme, pour l'un des délits suivants : vol, escroquerie, abus de
confiance, faux et usage de faux, incitation de mineurs à la débauche, assistance en
vue de la débauche, trafic ou usage de stupéfiants ainsi que pour infraction à la
législation sur les sociétés et abus de biens sociaux.
Article 417
Tout membre chargé de l'administration ou de la direction d'un syndicat
condamné définitivement au titre de l'une des infractions visées à l'article 416 ci-dessus
est, de plein droit, déchu de ses fonctions.
Article 418
Toute modification apportée à l'organe de direction d'un syndicat professionnel
ou à ses statuts, doit être portée à la connaissance de l'autorité administrative locale et
au délégué provincial chargé du travail conformément aux dispositions des articles 414
et 415 ci-dessus.
Article 419
Le représentant syndical dans l'entreprise bénéficie, en accord avec
l'employeur, de permissions d'absence pour participer aux sessions de formation, aux
conférences, aux séminaires ou aux rencontres syndicales nationales et internationales.
Lesdites permissions d'absence sont rémunérées dans la limite de cinq jours
continus où discontinus par an, sauf accord sur des périodes plus longues entre le
représentant syndical et l'employeur. | |
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