a personnalité morale

موضوع: a personnalité morale الأحد مارس 18, 2012 10:51 am

Chapitre II

De la personnalité morale

des syndicats professionnels

Article 403

Les syndicats professionnels constitués conformément aux dispositions de la
présente loi sont dotés de la personnalité morale.

Article 404

Les syndicats professionnels jouissent de la capacité civile et du droit d'ester en
justice. Ils peuvent, dans les conditions et formes prévues par la loi, exercer devant les
juridictions tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant
préjudice direct ou indirect aux intérêts individuels ou collectifs des personnes qu'ils
encadrent ou à l'intérêt collectif de la profession ou du métier qu'ils représentent.

Article 405

Dans les affaires professionnelles contentieuses soumises à la justice, si l'une
des parties demande l'avis du syndicat, celui-ci doit mettre son avis à la disposition des
deux parties qui peuvent en prendre communication et copie.

Article 406

Les syndicats professionnels ont le droit d'acquérir à titre gratuit ou à titre
onéreux des biens meubles ou immeubles.

Article 407

Les biens meubles et immeubles nécessaires aux réunions du syndicat
professionnel, les bibliothèques et tout ce qui est nécessaire aux cours d'instruction
professionnelle et à l'éducation ouvrière sont insaisissables.

Article 408

Les syndicats professionnels peuvent :

1° affecter une partie de leurs ressources à la construction d'habitations à bon
marché, à l'acquisition de terrains pour la création de lieux pour la culture et le
divertissement et des terrains destinés à l'éducation physique et à l'hygiène de leurs
adhérents ;

2°créer ou administrer des oeuvres sociales ou professionnelles telles que: les
coopératives, les caisses de solidarité ou les colonies de vacances, ou autres ;

3° subventionner des œuvres de même nature que celles visées au
paragraphe 2°;

4°subventionner des coopératives constituées conformément à la législation en
vigueur ;

5°créer et gérer des centres de recherches, d'études et de formation ;

6°éditer des publications concernant la profession.

Les syndicats peuvent, s'ils y sont autorisés par leurs statuts et à condition que
les opérations ci-après ne constituent pas une distribution de ristournes à leurs
membres :

1°acheter pour les louer, prêter ou répartir entre leurs membres tous les objets
nécessaires à l'exercice de leur profession : matières premières, outils, instruments,
machines, engrais, semences, plants, animaux et aliments pour bétail ;

2°prêter leur entremise gratuite pour la vente des produits provenant du travail
personnel ou des exploitations des syndiqués, faciliter cette vente par expositions,
annonces, publications, groupement de commandes et d'expéditions, à condition de ne
pas y procéder en leur nom et sous leur responsabilité.

Article 410

Les syndicats professionnels peuvent inciter à la constitution entre leurs
membres de sociétés mutualistes telles qu'elles sont prévues par la législation en
vigueur.

Les biens des sociétés mutualistes créées conformément au premier alinéa ci-
dessus sont insaisissables.

Toute personne qui se retire d'un syndicat professionnel conserve le droit d'être
membres des sociétés mutualistes à l'actif desquelles elle a contribué par des
cotisations ou versements de fonds.

Article 411

Les syndicats professionnels peuvent déposer, en remplissant les formalités
prévues par la législation relative à la protection de la propriété industrielle, leurs
marques ou labels. Ils peuvent en revendiquer la propriété exclusive dans les termes de
ladite législation.

Ces marques ou labels peuvent être apposés sur tous produits ou objets de
commerce, pour en certifier l'origine ou les conditions de fabrication.

Ils peuvent être utilisés par toutes personnes ou entreprises mettant en vente
ces produits.

Article 412

Les peines prévues par la législation relative à la protection de la propriété
industrielle sont applicables en matière de contrefaçon, apposition, imitation ou usage
frauduleux des marques syndicales ou labels.

Article 413

En cas de dissolution volontaire ou statutaire, les biens du syndicat sont
dévolus aux personnes désignées dans les statuts, ou à défaut de dispositions
statutaires, suivant les règles déterminées par l'assemblée générale.

En aucun cas, ils ne peuvent être répartis entre les membres adhérents.

En cas de dissolution judiciaire, le tribunal peut ordonner la dévolution des
biens du syndicat professionnel conformément aux dispositions statutaires. A défaut ou
en cas d'inapplicabilité desdites dispositions, la dévolution peut être ordonnée selon les
circonstances de la cause.