la prescription des actions découlant des relations de travail

la prescription des actions découlant des relations de travail

Tous les droits de quelque nature qu'ils soient, découlant de l'exécution ou de la
cessation des contrats individuels de travail, des contrats de formation-insertion, des
contrats d'apprentissage et des litiges individuels en relation avec ces contrats, se
prescrivent par deux années.

» Droit du travail : Contrat de travail, Obligations du salarié et de l’employeur
» Droit du travail : Contrat du travail & période d’essai
» Droit du travail : Formation du contrat de travail
» causes de la rupture du contrat de travail
» Droit du travail