vsmido
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 | موضوع: la répartition et du contrôle des pourboires  الأحد مارس 18, 2012 7:16 am | |
| la répartition et du contrôle des pourboires
Dans les hôtels, cafés, restaurants et, en général, dans tous les établissements
commerciaux où des prélèvements sont effectués par l'employeur au titre de pourboires
pour les services rendus par ses salariés, les sommes recueillies à ce titre par
l'employeur ainsi que toutes les sommes remises entre les mains du salarié en tant que
pourboires, doivent être intégralement versées à tous les salariés travaillant en contact
avec les clients.
Il est interdit à l'employeur de bénéficier des sommes perçues au titre des
pourboires.
Article 377
La répartition des sommes perçues au titre de pourboires pour service rendu
aux clients doit être effectuée au moins chaque mois aux lieu, jour et heure fixés pour la
paye des salariés.
Article 378
Dans les établissements occupant des salariés dont la rémunération est
uniquement constituée par des pourboires ou par des pourboires en sus d'une
rémunération de base, remis directement de main à main aux salariés par la clientèle
ou prélevés par l'employeur auprès de la clientèle, si le montant des pourboires est
inférieur au salaire minimum légal, l'employeur est tenu de leur verser la part
permettant de compléter le salaire minimum légal.
Si le total des montants perçus au titre de pourboires auprès de la clientèle
n'atteint pas le montant du salaire convenu avec l'employeur, celui-ci est tenu de verser
aux salariés la part permettant de compléter ce salaire.
Article 379
Dans les établissements visés aux articles 376 et 378 ci-dessus, il est interdit à
l'employeur ou à son représentant d'exiger d'un salarié comme condition de son emploi,
soit au moment de la conclusion du contrat de travail, soit en cours d'exécution du
contrat, des versements au titre de redevances ou de remboursement de frais ou pour
quelque motif que ce soit.
Article 380
Est punie d'une amende de 2.000 à 5.000 dirhams toute infraction aux
dispositions du 1er alinéa de l'article 376, du 1er alinéa de l'article 378 et de l'article 379.
Article 381
Est punie d'une amende de 300 à 500 dirhams toute infraction aux dispositions
du 2e alinéa de l'article 378.
L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de salariés à l'égard desquels les
dispositions de l'alinéa 2 de l'article 378 n'ont pas été observées, sans toutefois que le
total des amendes dépasse le montant de 20.000 dirhams.
En outre, dans les cas où le complément visé à l'alinéa 2 de l'article 378
concerne le salaire convenu avec l'employeur, si en cas de litige son paiement n'a pas
été effectué avant l'audience, le tribunal ordonne sur réquisition du salarié la restitution
au profit de celui-ci, dudit complément qui a été, en tout ou partie, indûment retenu.
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