vsmido
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 | موضوع: paiement des salaires  الأحد مارس 18, 2012 7:14 am | |
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Du paiement des salaires
Article 362
Les salaires doivent être payés en monnaie marocaine nonobstant toute clause
contraire.
Des avantages en nature peuvent être attribués aux salariés dans les
professions ou dans les entreprises où il est d'usage d'en accorder.
Article 363
Le salaire doit être payé au moins deux fois par mois, à seize jours au plus
d'intervalle, aux ouvriers et au moins une fois par mois aux employés.
Les commissions dues aux voyageurs, représentants et placiers de commerce
et d'industrie doivent être réglées au moins une fois tous les trois mois.
Article 364
Pour tout travail à la pièce, à la tâche ou au rendement dont l'exécution doit
durer plus d'une quinzaine de jours, les dates de paiement peuvent être fixées de gré à
gré mais le salarié doit recevoir des acomptes chaque quinzaine de manière qu'il soit
intégralement payé dans la quinzaine qui suit la livraison de l'ouvrage.
Le salaire rémunéré à l'heure ou à la journée doit être payé au salarié dans les
vingt-quatre heures lorsque celui-ci est licencié, et dans les soixante-douze heures
suivantes lorsqu'il quitte l'employeur de son plein gré.
Article 366
Le paiement du salaire est interdit le jour où le salarié a droit au repos.
Toutefois, lorsque le repos des salariés d'une entreprise du bâtiment ou de
travaux publics est donné le jour du marché, le paiement peut être fait ledit jour, sous
réserve qu'il soit effectué avant neuf heures.
Article 367
Dans les activités non agricoles, doivent être payés à l'heure les salariés
rémunérés pour une durée déterminée, lorsque, dans l'entreprise, la répartition des
heures de travail n'est pas effectuée d'une manière connue au préalable durant la
semaine.
Ces dispositions ne sont applicables ni aux salariés rémunérés à la pièce, à la
tâche, au rendement ou à la commission, ni à ceux qui perçoivent un salaire fixe
hebdomadaire, bimensuel ou mensuel, ni à ceux dont l'emploi ne permet pas la
possibilité de fixer un salaire horaire.
Article 368
Tout employeur est tenu d'indiquer par affiche les date, jour, heure et lieu de
chaque paye et le cas échéant, du versement des acomptes, l'affiche doit être apposée
de façon apparente et conservée en bon état de lisibilité.
Les agents chargés de l'inspection du travail sont habilités à assister au
paiement des salaires et des acomptes.
Article 369
Le paiement doit, sauf cas de force majeure, commencer à l'heure indiquée sur
l'affiche prévue à l'article 368 ci-dessus et être terminé au plus tard trente minutes après
l'heure fixée pour la fin du travail du salarié.
Toutefois, dans les entreprises minières, dans les chantiers du bâtiment et de
travaux publics, dans les usines à service continu et dans les entreprises occupant plus
de cent salariés, des dérogations aux dispositions du présent article peuvent être
accordées par les agents chargés de l'inspection du travail.
Le paiement doit être effectué sans interruption pour les salariés d'un même
établissement ou d'un même atelier.
Les dispositions du présent article s'appliquent tant au paiement des salaires
qu'au versement d'acomptes effectués entre deux payes successives.
Article 370
Tout employeur est tenu de délivrer à ses salariés, au moment du règlement
des salaires, une pièce justificative dite «bulletin de paye» qui doit mentionner
obligatoirement les indications fixées par l'autorité gouvernementale chargée du travail.
L'acceptation sans opposition, ni réserve par le salarié du bulletin de paye
constatant le règlement du salaire n'implique pas la renonciation du salarié à son droit
au salaire et à ses accessoires. Cette disposition reste applicable même si le salarié
émarge le document par la mention « lu et approuvé » suivie de sa signature.
Tout employeur ou son représentant doit tenir dans chaque établissement ou
partie d'établissement ou atelier, un livre dit de paye établi conformément au modèle
fixé par l'autorité gouvernementale chargée du travail.
Article 372
Le livre de paye peut être remplacé à la demande de l'employeur par l'utilisation
des systèmes de comptabilité mécanographiques ou informatiques ou par tout autre
moyen de contrôle jugé équivalent par l'agent chargé de l'inspection du travail.
Article 373
Le livre de paye doit être conservé par l'employeur pendant deux ans au moins
à compter de sa clôture. Les documents comptables mécanographiques et
informatiques ou les autres moyens de contrôle qui remplacent le livre de paye doivent
être conservés pendant deux ans au moins à compter de leur adoption.
Article 374
Le livre de paye ou les documents mécanographiques et informatiques ou les
autres moyens de contrôle qui remplacent ce livre doivent être tenus à la disposition
des agents chargés de l'inspection du travail et des inspecteurs de la Caisse Nationale
de Sécurité Sociale qui peuvent à tout moment en exiger la communication.
Article 375
Sont punis d'une amende de 300 à 500 dirhams :
- le paiement des salaires en monnaie non marocaine en violation des
dispositions du premier alinéa de l'article 362 ;
- le paiement des salaires effectué contrairement aux conditions fixées par les
articles 363, 364, 365, 366, 367 et 369 relatives, notamment, à la périodicité,
au lieu, aux jours et horaires du paiement ;
- le défaut de l'affichage prévu par l'article 368 ou l'affichage ne répondant pas
aux prescriptions dudit article ;
- le défaut de délivrance du bulletin de paye aux salariés ou le bulletin ne
contenant pas les indications fixées par l'autorité gouvernementale chargée
du travail prévues par l'article 370 ;
- le défaut de tenue du livre de paye ou du moyen de contrôle équivalent admis
par l'agent chargé de l'inspection du travail, ou le livre de paye ou le moyen
de contrôle équivalent non tenus conformément aux dispositions fixées par
l'autorité gouvernementale chargée du travail, ou le défaut de conservation
du livre de paye ou des documents en tenant lieu pendant le délai fixé, ou le
défaut de mise à la disposition des agents chargés de l'inspection du travail
et des inspecteurs de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale du livre de
paye ou du moyen en tenant lieu, conformément aux articles 371, 372, 373
et 374.
L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de salariés à l'égard desquels les
dispositions des articles 362, 363, 364, 365, 367, 369 et 370 n'ont pas été observées,
sans toutefois que le total des amendes dépasse le montant de 20.000 dirhams
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