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 la détermination et du paiement du salaire

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كاتب الموضوعرسالة
vsmido
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مُساهمةموضوع: la détermination et du paiement du salaire   الأحد مارس 18, 2012 7:11 am

DU SALAIRE

Chapitre premier

De la détermination et du paiement du salaire

Section I. - Dispositions générales

Article 345

Le salaire est librement fixé par accord direct entre les parties ou par
convention collective de travail, sous réserve des dispositions légales relatives au
salaire minimum légal.


Si le salaire n'est pas fixé entre les deux parties conformément aux dispositions
de l'alinéa ci-dessus, le tribunal se charge de le fixer selon l'usage. S'il y avait une
rémunération fixée auparavant, il sera considéré que les deux parties l'ont acceptée.

Article 346

Est interdite toute discrimination relative au salaire entre les deux sexes pour un
travail de valeur égale.

Article 347

En cas de perte de temps due à une cause indépendante de la volonté du
salarié, le temps passé sur le lieu du travail lui est rémunéré sur les mêmes bases que
le salaire normal.

Toutefois, si le salarié est rémunéré à la pièce, à la tâche ou au rendement, une
rémunération lui est due pour ce temps perdu sur la base de la moyenne de sa
rémunération durant les 26 jours précédents, sans qu'elle puisse être inférieure au
salaire minimum légal.

Si la perte du temps dans les activités non agricoles est due à une cause
indépendante de la volonté du salarié, le temps passé sur le lieu du travail lui est dû et
rémunéré sur la même base que le salaire normal.

Si l'employeur, dans les activités agricoles, se trouve dans l'impossibilité de
fournir du travail en raison de conditions météorologiques exceptionnelles, le salarié
resté à la disposition dudit employeur durant toute la matinée et l'après-midi perçoit la
rémunération d'une demi-journée s'il reste inactif toute la journée.

Il perçoit les deux tiers de la rémunération journalière s'il reste inactif
uniquement une demi-journée.

Article 348

Le heures de travail perdues et non rémunérées, en cas d'interruption collective
du travail dans une entreprise résultant de causes accidentelles ou d'un cas de force
majeure doivent, lorsqu'elles sont récupérées, être payées au taux normal, sauf
dispositions plus favorables pour le salarié.

Article 349

Les dispositions de l'article précédent s'appliquent également dans les activités
non agricoles pour les heures effectuées en sus des huit premières heures, lorsqu'en
raison de la répartition des heures du travail dans la semaine, la durée quotidienne du
travail excède huit heures.

Article 350

A moins que le salaire ne soit basé sur l'ancienneté, en vertu d'une clause du
contrat de travail, du règlement intérieur ou d'une convention collective de travail, tout
salarié doit bénéficier d'une prime d'ancienneté dont le montant est fixé à :

- 5 % du salaire versé, après deux ans de service ;

- 10 % du salaire versé, après cinq ans de service ;

- 15 % du salaire versé, après douze ans de service ;

- 20% du salaire versé, après vingt ans de service ;

- 25% du salaire versé, après vingt-cinq ans de service.


Les services visés à l'article 350 ci-dessus s'entendent des périodes de service,
continues ou non, dans la même entreprise ou chez le même employeur.

Les périodes de service, continues ou non, ne sont prises en considération pour
l'octroi de la prime d'ancienneté que si elles ne sont pas déjà entrées en ligne de
compte pour le calcul de l'indemnité de licenciement octroyée antérieurement, en ce qui
concerne le salarié licencié puis réengagé.

Article 352

Sont considérées comme périodes de travail effectif et ne peuvent être déduites
de la durée des services entrant en ligne de compte pour l'attribution de la prime
d'ancienneté :

- les périodes de suspension du contrat de travail prévues à l'article 32 ci-
dessus ;

- le congé annuel payé ;

- l'interruption temporaire du travail par suite d'un arrêt de fonctionnement de
tout ou partie de l'entreprise résultant d'un cas de force majeure, telles que
catastrophe, panne du courant électrique, réduction ou pénurie de matières
premières ;

- la fermeture temporaire de l'entreprise en raison d'un cas de force majeure,
d'une décision judiciaire ou d'une décision administrative.

Article 353

Pour le calcul de la prime d'ancienneté, sont pris en compte le salaire
proprement dit, ses accessoires ainsi que les majorations pour heures supplémentaires,
à l'exclusion :
1 - des prestations familiales ;
2 - des pourboires, sauf pour les salariés exclusivement payés aux pourboires ;
3 - des gratifications accordées, soit sous forme de versements fractionnés,
soit sous forme d'un versement unique en fin d'année ou en fin d'exercice, y compris
les gratifications calculées en pourcentage des bénéfices ou du chiffre d'affaires de
l'entreprise ;
4 - des participations aux bénéfices et de toute libéralité à caractère aléatoire
et imprévisible, sauf dispositions contraires contenues dans le contrat de travail, la
convention collective de travail ou le règlement intérieur ;
5 - des indemnités ou primes qui constituent un remboursement ou un
dédommagement pour le salarié :
* de frais ou de dépenses supportés par lui auparavant en raison de son
travail ;
* d'une responsabilité ;

* d'une situation défavorable ;

* de l'accomplissement de travaux pénibles ou dangereux ;
6 - des indemnités pour remplacement temporaire d'un salarié dans un poste
d'une catégorie supérieure ainsi que pour travail exécuté temporairement dans un poste
nécessitant un travail exceptionnel.


Lorsque le salarié est rémunéré, en totalité ou en partie, au pourcentage des
bénéfices, à la commission, au rendement ou à la pièce, la prime d'ancienneté est
calculée sur la base de la moyenne de la rémunération nette perçue durant les trois
mois précédant l'échéance de ladite prime.


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