Du congé de maladie
Tout salarié qui ne peut se rendre à son travail pour cause de maladie ou
d'accident, doit le justifier et en aviser l'employeur dans les quarante-huit heures
suivantes, sauf cas de force majeure.
Si l'absence se prolonge plus de quatre jours, le salarié doit faire connaître à
l'employeur la durée probable de son absence et lui fournir, sauf en cas
d'empêchement, un certificat médical justifiant son absence.
L'employeur peut faire procéder à une contre-visite du salarié par un médecin de
son choix et à ses frais pendant la durée de l'absence fixée par le certificat médical
produit par le salarié.
Article 272
Lorsque l'absence pour maladie ou accident, autre qu'une maladie
professionnelle ou accident du travail, est supérieure à cent quatre-vingts jours
consécutifs au cours d'une période de trois cent soixante-cinq jours, ou lorsque le
salarié est devenu inapte à continuer l'exercice de son travail, l'employeur peut le
considérer comme démissionnaire de son emploi.
Article 273
Sauf disposition contraire du contrat de travail, d'une convention collective de
travail ou du règlement intérieur, les absences pour maladie ou accident, autres qu'une
maladie professionnelle ou accident du travail, ne sont pas rémunérées, quelle que soit
la périodicité de la paie.
الأحد مارس 18, 2012 6:50 am
