vsmido مدير عام
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| موضوع: Dispositions concernant les salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle الأحد مارس 18, 2012 6:44 am | |
| Dispositions concernant les salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle
L'employeur doit différer l'octroi du congé annuel payé au salarié victime d'un accident du travail jusqu'à la consolidation de sa blessure.
Les sommes versées à la victime au titre de l'indemnité journalière n'entrent pas en ligne de compte pour la détermination de l'indemnité du congé annuel payé ou de l'indemnité compensatrice de congé.
Article 266
Lorsqu'un salarié est victime d'un accident du travail, s'il cesse, une fois sa blessure consolidée, d'être occupé dans l'entreprise au service de laquelle il travaillait
Dispositions pénales
Sont punis d'une amende de 300 à 500 dirhams :
- le refus d'accorder le congé annuel payé ou d'accorder une indemnité compensatrice de congé dont la durée est prévue par les articles 231, 232, 235, 239 et le 2e alinéa de l'article 240 ;
- le non respect des dispositions prévues par l'article 247 ; -le défaut de paiement de l'indemnité due au titre du congé annuel payé conformément aux articles 249 et 264 ;
- le défaut de paiement des indemnités compensatrices du congé annuel payé conformément aux articles 251, 252, 253, 256, 257 et 266 ;
- le non respect des dispositions de l'article 262.
L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de salariés à l'égard desquels les dispositions des articles susmentionnés n'ont pas été observées, sans toutefois que le total des amendes dépasse le montant de 20.000 dirhams
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