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Dispositions concernant  les salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle 613623
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vsmido
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قاهر الاكواد
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vsmido
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مُساهمةموضوع: Dispositions concernant les salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle   Dispositions concernant  les salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle Emptyالأحد مارس 18, 2012 6:44 am

Dispositions concernant les salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle


L'employeur doit différer l'octroi du congé annuel payé au salarié victime d'un
accident du travail jusqu'à la consolidation de sa blessure.

Les sommes versées à la victime au titre de l'indemnité journalière n'entrent pas
en ligne de compte pour la détermination de l'indemnité du congé annuel payé ou de
l'indemnité compensatrice de congé.

Article 266

Lorsqu'un salarié est victime d'un accident du travail, s'il cesse, une fois sa
blessure consolidée, d'être occupé dans l'entreprise au service de laquelle il travaillait



Dispositions pénales



Sont punis d'une amende de 300 à 500 dirhams :

- le refus d'accorder le congé annuel payé ou d'accorder une indemnité
compensatrice de congé dont la durée est prévue par les articles 231, 232,
235, 239 et le 2e alinéa de l'article 240 ;

- le non respect des dispositions prévues par l'article 247 ; -le défaut de
paiement de l'indemnité due au titre du congé annuel payé conformément
aux articles 249 et 264 ;

- le défaut de paiement des indemnités compensatrices du congé annuel payé
conformément aux articles 251, 252, 253, 256, 257 et 266 ;

- le non respect des dispositions de l'article 262.

L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de salariés à l'égard desquels les
dispositions des articles susmentionnés n'ont pas été observées, sans toutefois que le
total des amendes dépasse le montant de 20.000 dirhams


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