vsmido
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 | موضوع: Du congé annuel payé  الأحد مارس 18, 2012 6:26 am | |
| Du congé annuel payé
Sauf dispositions plus favorables du contrat de travail, de la convention collective
de travail, du règlement intérieur ou des usages, tout salarié a droit, après six mois de
service continu dans la même entreprise ou chez le même employeur, à un congé
annuel payé dont la durée est fixée comme suit :
- un jour et demi de travail effectif par mois de service ;
- deux jours de travail effectif par mois de service pour les salariés âgés de
moins de dix-huit ans.
Article 232
La durée du congé annuel payé est augmentée à raison d'un jour et demi de
travail effectif par période entière, continue ou non, de cinq années de service, sans
toutefois que cette augmentation puisse porter la durée totale du congé à plus de trente
jours de travail effectif.
Article 233
Lorsque le contrat de travail est à durée déterminée, le salarié doit avoir bénéficié
de la totalité de son congé annuel payé avant la date d'expiration dudit contrat.
Article 234
La durée des services ouvrant droit au congé supplémentaire d'ancienneté défini
à l'article 232 ci-dessus est appréciée soit à la date de départ en congé annuel payé,
soit à la date d'expiration du contrat lorsque celui-ci ouvre droit à l'attribution d'une
indemnité compensatrice du congé annuel payé.
Article 235
La durée du congé annuel payé est augmentée d'autant de jours qu'il y a de jours
de fête payés et de jours fériés pendant la période du congé annuel payé.
Les interruptions de travail dues à la maladie ne sont pas comptées dans le congé
annuel payé.
On entend par « jours de travail effectif » les jours autres que les jours de repos
hebdomadaire, les jours de fêtes payés et les jours fériés chômés dans l'établissement.
Article 237
« La durée de service continue » visée à l' article 231 ci-dessus s'entend de la
période pendant laquelle le salarié est lié à son employeur par un contrat de travail,
même s'il est suspendu conformément aux 1 °, 2°, 3°, 4°et 5°de l'article 32 ci-dessus.
Article 238
Pour la détermination de la durée du congé annuel payé, les dispositions
suivantes doivent être observées :
- un mois de travail correspond à vingt-six jours de travail effectif ;
- chaque période de travail continue ou discontinue de 191 heures dans les
activités non agricoles et de 208 heures dans les activités agricoles
correspond à un mois de travail.
Article 239
Pour le calcul de la durée du congé annuel payé, sont considérées comme
périodes de travail effectif et ne sauraient être déduites du congé annuel payé :
- les périodes du congé annuel payé au titre de l'année précédente ou la
période due au titre du délai de préavis de licenciement ;
- les périodes pendant lesquelles le contrat de travail est suspendu dans les
cas prévus aux 1°, 2°, 3°, 4°et 5°de l'article 32, ainsi que pour cause de
chômage, d'absence autorisée ne dépassant pas dix jours par an, de
fermeture temporaire de l'établissement par décision judiciaire ou
administrative ou pour cas de force majeure.
Article 240
Le congé annuel payé peut, après accord entre le salarié et l'employeur, être
fractionné ou cumulé sur deux années consécutives. Mention en est portée sur le
registre des congés annuels payés prévu à l'article 246 ci-dessous.
Toutefois, le fractionnement du congé annuel payé ne peut avoir pour effet de
réduire la durée du congé annuel du salarié à une période inférieure à douze jours
ouvrables incluant deux jours de repos hebdomadaire.
Article 241
Les jours de repos compensateur peuvent s'ajouter à la durée du congé annuel
payé.
Article 242
Est considéré nul tout accord portant sur la renonciation préalable au droit au
congé annuel payé ou sur l'abandon dudit congé, même contre l'octroi d'une indemnité
compensatrice.
Article 243
La durée du congé annuel payé ne se confond pas avec le délai de préavis prévu
à l'article 43.
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