vsmido
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 | موضوع: PROTECTION DU MINEUR ET DE LA FEMME  السبت مارس 17, 2012 11:19 am | |
| De l'âge d'admission au travail
Les mineurs ne peuvent être employés ni être admis dans les entreprises ou
chez les employeurs avant l'âge de quinze ans révolus.
Article 144
L'agent chargé de l'inspection du travail a, à tout moment, le droit de requérir
l'examen par un médecin dans un hôpital relevant du ministère chargé de la santé
publique de tous les mineurs salariés âgés de moins de dix -huit ans et tous les salariés
handicapés, à l'effet de vérifier si le travail dont ils sont chargés n'excède pas leurs
capacités ou ne convient pas à leur handicap.
L'agent chargé de l'inspection du travail a le droit d'ordonner le renvoi des
mineurs et des salariés handicapés de leur travail, sans préavis, en cas d'avis conforme
dudit médecin et après examen contradictoire à la demande de leurs parents.
Article 145
Aucun mineur de moins de 18 ans ne peut, sans autorisation écrite
préalablement remise par l'agent chargé de l'inspection du travail pour chaque mineur
et après consultation de son tuteur, être employé à titre de salarié comme comédien ou
interprète dans les spectacles publics faits par les entreprises dont la liste est fixée par
voie réglementaire.
L'agent chargé de l'inspection du travail peut procéder au retrait de l'autorisation
précédemment délivrée soit à son initiative ou à l'initiative de toute personne habilitée à
cet effet.
Article 146
Il est interdit de lancer toute publicité abusive incitant les mineurs à s'adonner à la
profession d'artiste et à en souligner le caractère lucratif.
Article 147
Il est interdit à toute personne de faire exécuter par des mineurs de moins de 18
ans des tours de force périlleux, des exercices d'acrobatie, de contorsion ou de leur
confier des travaux comportant des risques sur leur vie, leur santé ou leur moralité.
Il est également interdit à toute personne pratiquant les professions d'acrobate,
saltimbanque, montreur d'animaux, directeur de cirque ou d'attractions foraines,
d'employer dans ses représentations des mineurs âgés de moins de 16 ans.
Article 148
Toute personne exerçant l'une des professions mentionnées à l'article 147 ci-
dessus doit disposer des extraits de naissance ou de la carte d'identité nationale des
mineurs placés sous sa conduite et justifier de leur identité par la production de ces
pièces à première demande de l'agent chargé de l'inspection du travail ou des autorités
administratives locales.
En cas d'infraction aux dispositions des articles 145 à 148 ci-dessus, l'agent
chargé de l'inspection du travail ou les autorités administratives locales requièrent, aux
fins d'interdiction de la représentation, l'intervention des agents de la force publique et
en donnent avis au ministère public.
Article 150
Sont punis d'une amende de 2.000 à 5.000 dirhams :
le défaut de détention de l'autorisation prévue à l'article 145 ;
le non- respect des dispositions de l'article 146 ;
- le défaut de détention ou de production par les personnes visées à l'article
148 des pièces justificatives de l'identité des salariés mineurs placés sous
leur conduite.
Sont punies d'une amende de 300 à 500 dirhams les infractions aux dispositions
de l'article 147.
L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de salariés mineurs à l'égard
desquels les dispositions de l'article 147 n'ont pas été observées, sans toutefois que le
total des amendes dépasse le montant de 20.000 dirhams.
Article 151
Est punie d'une amende de 25.000 à 30.000 dirhams l'infraction aux dispositions
de l'article 143.
La récidive est passible d'une amende portée au double et d'un emprisonnement
de 6 jours à 3 mois, ou de l'une de ces deux peines seulement | |
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