vsmido
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 | موضوع: Extension et cessation de la convention collective de travail  السبت مارس 17, 2012 11:15 am | |
| Extension et cessation de la convention collective de travail
Lorsqu'une convention collective de travail, conclue dans les conditions prévues
aux chapitres précédents du présent titre, concerne au moins les deux tiers des salariés
de la profession, les dispositions de celle-ci doivent être étendues par arrêté de
l'autorité gouvernementale chargée du travail à l'ensemble des entreprises et
établissements employant des salariés exerçant la même profession, soit dans une
zone déterminée, soit dans l'ensemble du territoire du Royaume.
Lorsque la convention collective de travail, conclue dans les conditions prévues
aux chapitres précédents du présent titre, concerne au moins cinquante pour cent des
salariés, les dispositions de celle-ci peuvent être étendues, par arrêté de l'autorité
gouvernementale chargée du travail, après avis des organisations professionnelles des
employeurs, des organisations syndicales des salariés les plus représentatives et du
conseil de négociation collective, à l'ensemble des entreprises et établissements
employant des salariés exerçant la même profession, soit dans une zone déterminée,
soit dans l'ensemble du territoire du Royaume.
La convention collective de travail étendue cesse d'être obligatoire lorsque la
convention initiale prend fin. | |
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