Exécution

موضوع: Exécution السبت مارس 17, 2012 11:12 am

Exécution

es organisations syndicales de salariés ou les organisations professionnelles
d'employeurs ou leurs unions liées par une convention collective de travail sont tenues
d'en respecter les dispositions, tant qu'elles demeurent en vigueur, et de ne rien faire
qui soit de nature à en compromettre l'exécution loyale.

Elles sont garantes de cette exécution dans la limite des obligations stipulées par
la convention.

Article 123

Les organisations syndicales de salariés, les organisations professionnelles
d'employeurs et leurs unions, liées par une convention collective de travail, peuvent en
leur nom propre, intenter une action en dommages-intérêts à l'encontre des autres
organisations syndicales de salariés, organisations professionnelles d'employeurs ou
unions, parties à la convention, des membres de ces organisations, de leurs propres
membres ou de toutes autres parties liées par la convention qui ont violé les
engagements contractés. .

Article 124

Les personnes liées par une convention collective de travail peuvent intenter une
action 'en dommages-intérêts à l'encontre des autres personnes ou organisations
syndicales de salariés, organisations professionnelles d'employeurs ou unions liées par
la convention qui ont violé à leur égard les engagements contractés.

Article 125

Les personnes, les organisations syndicales des salariés, les organisations
professionnelles des employeurs et les unions, qui sont liés par une convention
collective de travail, peuvent intenter toutes les actions en justice qui naissent de cette
convention en faveur de chacun de leurs membres, sans avoir à justifier d'un mandat
spécial de l'intéressé, pourvu que celui-ci ait été averti et ne s'y soit pas opposé.
L'intéressé peut toujours intervenir personnellement à l'instance engagée en son nom
par l'organisation syndicale ou l'organisation professionnelle concernée, tant que
l'action est en cours.

Article 126

Lorsqu'une action née d'une convention collective de travail est intentée par une
personne, par une organisation syndicale de salariés, une organisation professionnelle
d'employeurs ou par les unions, liées par une convention collective de travail, les autres
organisations dont les membres sont liés par la convention, peuvent toujours intervenir
à l'instance engagée, tant que l'action est en cours, en considération de l'intérêt collectif
que la solution du litige peut présenter pour leurs membres.

Article 127

Les conflits collectifs de travail entre les parties liées par la convention collective
de travail, sont réglés conformément au livre VI de la présente loi, relatif au règlement
des conflits collectifs de travail, à défaut de dispositions particulières dans la convention
collective de travail.

Les conflits individuels de travail entre les parties liées par la convention
collective de travail, dans le cas où celle-ci ne prévoit pas de dispositions relatives à
leur règlement, sont réglés conformément aux dispositions législatives applicables en la
matière.

Article 128

Outre les compétences qui leur sont conférées par l'article 532 ci-dessous, les
agents chargés de l'inspection du travail sont compétents en matière de contrôle de
l'application des clauses de la convention collective de travail.

Article 129

Est puni d'une amende de 300 à 500 dirhams le non respect des stipulations de
la convention collective de travail.

L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de salariés à l'égard desquels les
stipulations de la convention collective de travail n'ont pas été observées, sans toutefois
que le total des amendes dépasse le montant de 20.000 dirhams

» De l'exécution des accords de conciliation et des décisions d'arbitrage