vsmido
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 | موضوع: Durée d'application - Dénonciation  السبت مارس 17, 2012 11:11 am | |
| Durée d'application - Dénonciation
La convention collective de travail peut être conclue pour une durée déterminée,
pour une durée indéterminée ou pour la durée de la réalisation d'un projet.
Article 116
La convention collective de travail à durée indéterminée peut toujours cesser à
n'importe quel moment par la volonté de l'une des parties.
La dénonciation doit être notifiée, au moins un mois avant la date prévue pour
son expiration, à toutes les parties, au greffe du tribunal compétent et à l'autorité
gouvernementale chargée du travail.
Toutefois, lorsque la dénonciation est motivée par la volonté de provoquer la
révision de certaines dispositions de la convention collective de travail, un projet de
modification doit être joint à la dénonciation.
Article 117
Si l'une des parties représente soit plusieurs organisations syndicales de salariés
les plus représentatives, soit plusieurs employeurs ou plusieurs organisations
professionnelles d'employeurs, la convention collective à durée indéterminée n'est
résolue que lorsqu'elle est dénoncée par la dernière de ces organisations syndicales de
salariés les plus représentatives ou le dernier de ces employeurs ou la dernière de ces
organisations professionnelles d'employeurs.
Après dénonciation par l'une des organisations syndicales ou organisations
professionnelles, les autres organisations peuvent, dans les dix jours qui suivent la
notification qui leur en a été faite, notifier également leur dénonciation aux autres
parties à la date fixée par la première organisation syndicale des salariés ou
organisation professionnelle d'employeurs ayant dénoncé la convention.
Article 118
La dénonciation de la convention collective de travail par une organisation
syndicale des salariés la plus représentative ou par une organisation professionnelle
d'employeurs entraîne de plein droit la cessation de la convention pour les membres
des organisations précitées nonobstant tout accord contraire.
Article 119
Lorsque la convention collective de travail est conclue pour une durée
déterminée, cette durée ne peut être supérieure à trois années.
La convention collective de travail à durée déterminée qui arrive à expiration
continue à produire ses effets telle une convention à durée indéterminée.
Article 120
La convention collective de travail conclue pour la durée de réalisation d'un
projet demeure valable jusqu'à l'achèvement dudit projet.
Article 121
Lorsque la convention collective de travail arrive à expiration ou lorsqu'elle est
dénoncée et tant que n'est pas intervenu un nouvel accord individuel ou collectif
stipulant des avantages plus favorables, les salariés conservent le bénéfice des
avantages qui leur étaient accordés par ladite convention.
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