vsmido
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 | موضوع: Conclusion - Parties à la convention - Adhésion  السبت مارس 17, 2012 11:07 am | |
| Conclusion - Parties à la convention - Adhésion
Les représentants de l'organisation syndicale des salariés la plus représentative
ou les représentants d'une organisation professionnelle des employeurs peuvent
conclure la convention au nom de leurs groupements en vertu :
- soit des dispositions statutaires de cette organisation syndicale des salariés
ou organisation professionnelle d'employeurs ;
- soit d'une décision spéciale de ladite organisation syndicale des salariés ou
organisation professionnelle des employeurs.
A défaut, pour être valable, la convention collective de travail doit être
approuvée après délibérations spéciales des employeurs concernés.
L'organisation concernée fixe les modalités de déroulement de ces
délibérations.
Article 109
L'organisation professionnelle des employeurs ou l'organisation syndicale des
salariés la plus représentative peut demander à l'autorité gouvernementale compétente
de provoquer la réunion d'une commission mixte en vue de la conclusion d'une
convention collective de travail. Cette autorité doit donner suite à cette demande dans
un délai de trois mois.
Toute organisation syndicale de salariés, toute organisation professionnelle
d'employeurs ou tout employeur qui n'est pas membre fondateur d'une convention
collective de travail peut y adhérer ultérieurement.
L'adhésion est notifiée par lettre recommandée, avec accusé de réception, aux
parties à la convention collective de travail, à l'autorité gouvernementale chargée du
travail et au greffe du tribunal de première instance dans le ressort duquel la convention
est applicable.
L'adhésion est valable à compter du jour qui suit sa notification conformément à
l'alinéa précédent.
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