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 Section 1 : les comptes de financement permanent

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vsmido
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مُساهمةموضوع: Section 1 : les comptes de financement permanent   الأربعاء أكتوبر 26, 2011 9:34 am

Section 1 : les comptes de financement permanent
Le capital social ou personnel

a- Cas où l'entreprise vérifiée est une personne morale

La vérification doit s'intéresser aux mouvements (en hausse ou en baisse) ayant affectés le capital de la société :

§ les actes relatifs aux augmentations et réductions du capital ont été bien enregistrés dans le mois qui suit leur conclusion.

§ en cas de fusion-absorption, si la société bénéficie du régime de faveur prévu par l'article 162 du CGI, avait produit dans un délai de 30 jours :

i. L'acte de fusion dans lequel la société absorbante exprime ses engagements vis-à-vis de l'administration fiscale.

ii. un état récapitulatif des éléments apportés, comportant les détails relatifs aux profits réalisés et pertes subies et dégageant le profit net qui ne sera pas imposé chez la société fusionnée.

iii. un état détaillé des provisions figurant au passif avec indication de celles qui n'ont pas fait objet de déduction fiscale.

b- Cas d'un exploitant individuel :

Dans le cas de figure, le capital social fonctionne comme un compte courant ordinaire qui enregistre les apports et les prélèvements de son exploitant. Ainsi ; le vérificateur doit évaluer l'ampleur de ses mouvements :

§ prélèvements réguliers nécessaires et concordent avec le train de vie de l'exploitant.

§ le volume des apports effectués.

Si ces deux éléments ne sont pas suffisamment justifiés, ils dénotent la présence de revenus occultes qu'il faut chercher et justifier.

2- Les réserves et résultats

Ces comptes logent en principe des résultats en instance d'affectation ; ainsi toute distribution de ses réserves doit être assortie d'une déclaration et paiement d'une retenue à la source au titre des produits des actions, parts sociales et revenus assimilés prévus à l'article 13 du CGI.

3- Subventions d'investissements

Le vérificateur en examinant ce compte, doit vérifier :

§ que les montants enregistrés au compte correspondent bien à des subventions d'investissements ;

§ que l'imposition de ses subventions d'investissements a été effectuée conformément aux règles applicables en fonction de la nature des biens acquis (Article 9 du CGI)

§ enfin, s'assurera que la fraction de subvention reprise au compte de produits et charges a été soumise au calcul de la cotisation minimale (Article 144 du CGI).

4- Les provisions réglementées

L'examen des provisions sera en fonction de chaque catégorie ; ainsi le vérificateur vérifiera pour :

a- Les provisions pour acquisition et constructions :

§ elles ont été constituées dans la limite de 3% du bénéfice fiscal ;

§ elles ont été utilisées avant l'expiration de la 3ème année suivant celle de leur constitution ; ainsi la part non utilisée dans ce délai doit être réintégrée à l'exercice au titre duquel a été constituée. Si celui-ci est prescrit, la réintégration doit être effectuée sur le premier exercice non prescrit.

b- Les provisions pour reconstitutions de gisements :

§ vérifier que ces provisions ont été constituées dans le respect de la double limite de 50% du bénéfice fiscal et 30% du chiffre d'affaires résultant de la vente des produits des gisements exploités.

§ vérifier que ces provisions ont été utilisées avant l'expiration du délai de 5 ans ; à défaut, sont rapportées au résultat de l'exercice qui suit celui de l'expiration du délai.

c- Les provisions pour investissements :

§ vérifier qu'elles ont été constituées dans la double limite de 20% du bénéfice fiscal avant impôt et de 30% du budget de l'investissement (sont exclus les terrains, les constructions autres qu'à usage professionnel et les véhicules de tourisme).

§ vérifier que ces provisions ont été utilisées dans un délai de trois (3) ans à compter de la date de leur constitution, à défaut il faut réintégrer la fraction non utilisée.

En outre, la vérification de ce compte ne doit pas perdre de vue de s'assurer du respect de la règle de non cumul de la provision pour investissement et la provision pour reconstruction de gisements et la dotation de la provision pour investissement et l'option pour l'exonération totale prévue à l'article 161 CGI assortie de l'engagement de réinvestissement.

5- Les dettes de financement

§ vérifier que ces dettes sont destinées à couvrir les besoins de financement de l'entreprise.

§ vérifier l'exactitude de comptabilisation :

o Seuls les intérêts sont enregistrés dans les charges (pas les annuités d'amortissement).

o Pour les emprunts libellés en monnaie étrangère : évaluation au cour de clôture, constitution de provisions pour risques et charges, imposition du gain de change latent ;

§ vérifier si l'entreprise rémunère un compte courant d'associé, que :

o le capital social est totalement libéré ;

o les taux de rémunérations sont plafonnés ;

o les intérêts versés ont été soumis à la TPPRF, et les retenues ont fait l'objet de la déclaration annuelle prévue par la loi.

6- Les provisions pour risques et charges

§ vérifier que ces provisions ont été constituées pour faire face à un risque devant se réaliser dans un délai supérieur à 12 mois ;

§ s'assurer que la nature du risque est bien précisée ;

§ s'assurer du rattachement du risque à l'exercice en cours ;

§ la provision constituée concerne bien une charge déductible ;

§ la provision est constatée en comptabilité et figure sur le tableau des provisions ;

§ la provision pour propre assureur et la provision pour perte de change ne sont pas déduites ;

§ les provisions constituées sont appuyées des dossiers justificatifs nécessaires et les modalités des calculs sont bien explicitées.

7- Les comptes de liaison des établissements et succursales :


§ vérifier que les comptes de liaison de l'entreprise (siège) et ses succursales ont été tous soldés en fin d'exercice ;

§ vérifier la bonne application des dispositions fiscales consignées dans les conventions de non double imposition (pays de l'entreprise et les pays d'implantation des succursales) ;

§ vérifier la constatation de la retenue à la source au taux de 10% des assistances et études réalisées à l'étranger et utilisées au Maroc.

8- Les écarts de conversion passif

Au cas où l'entreprise vérifiée ayant contracté des dettes en monnaies étrangère :

§ vérifier que ces dettes ont été évaluées au cours du jour à la date de clôture ;

§ vérifier que les écarts dégagés ont été rapportés au résultat fiscal ;

§ vérifier que l'entreprise opère la retenue à la source de 10% sur le montant des intérêts servis hors taxes ;

§ vérifier que l'entreprise opère la retenue à la source relative à la TPPRF au titre des intérêts servis aux personnes domiciliées au Maroc (autre que les organismes bancaires et de crédit) :

o au taux de 20% pour les prêteurs qui déclinent leurs identités ;

o au taux de 30% pour ceux qui optent pour l'anonymat.


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